Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme iara

Version : 12 octobre 2026

Mentions légales et préambule

La plateforme iara est éditée par la société Wiara Beauty, société par actions simplifiée au capital de 61 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 119 370, dont le siège social est situé 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, France, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR 00 885 119 370, ci-après désignée « iara ».

Directeur de la publication : Mazigh SI YOUCEF — maz@iarabeauty.com.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. +33 (0)9 72 10 10 07, RCS Lille Métropole 424 761 419.

Point de contact pour les signalements et les autorités (Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA ») : tech@iarabeauty.com.

Contact relatif à la protection des données personnelles : tech@iarabeauty.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme iara, accessible notamment via le site iarabeauty.com et l’application mobile iara (ci-après ensemble la « Plateforme »). En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Abonnement (au sens social) : lien par lequel un Utilisateur choisit de suivre les Publications d’un autre Utilisateur. Le terme est distinct de l’abonnement Professionnel payant visé aux Articles 3.4 et 7.

• Carte cadeau : titre prépayé émis par iara permettant de régler tout ou partie d’une Prestation auprès d’un Professionnel référencé sur la Plateforme.

• Client : Utilisateur, personne physique âgée d’au moins seize (16) ans, qui réserve une Prestation auprès d’un Professionnel via la Plateforme.

• Clôture : opération par laquelle le Professionnel arrête définitivement, pour une journée, un mois ou un exercice, le détail et les totaux des règlements qu’il a perçus, dans les conditions prévues à l’Article 6 bis.

• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

• Conditions Spécifiques : conditions particulières applicables à certains services, programmes ou opérations promotionnelles, accessibles à l’Utilisateur préalablement à leur souscription.

• Contenu utilisateur : tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment Publications, avis, messages, photographies, vidéos, descriptions, identifications et informations de profil.

• Crédits iara : avantages promotionnels conditionnels attribués à certains Utilisateurs au titre d’opérations commerciales, du programme de recommandation et de parrainage, ou de gestes commerciaux, tels que définis à l’Article 11.

• Facture électronique : facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée, au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts.

• Fil : espace de la Plateforme présentant aux Utilisateurs une sélection de Contenus utilisateur, organisée notamment selon les Abonnements de l’Utilisateur et selon les paramètres décrits à l’Article 15 bis.3.

• Frais de protection acheteur : rémunération du service distinct fourni par iara au Client en cas de paiement en ligne, tels que définis à l’Article 8.

• Journal d’encaissement : enregistrement chronologique, inaltérable et sécurisé des règlements perçus par le Professionnel, tenu par iara en sa qualité d’éditeur de logiciel de caisse au sens de l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts.

• Mandat de facturation : mandat par lequel le Professionnel autorise iara à établir ses factures en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues à l’article 289, I-2 du Code général des impôts et à l’Article 6 bis.

• Mandat de représentation : mandat par lequel le Professionnel autorise iara à le représenter auprès de la Plateforme Agréée aux fins d’émission, de réception et de transmission de ses factures et de ses données de transaction et de paiement.

• Plateforme : ensemble formé par le site web iarabeauty.com, l’application mobile iara et les services associés.

• Plateforme Agréée ou « PA » : opérateur tiers immatriculé par l’administration fiscale française, chargé d’assurer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques et des données de transaction et de paiement.

• Prestataire de services de paiement ou « PSP » : prestataire tiers, actuellement la société Stripe Payments Europe Ltd., en charge de l’encaissement, de la détention et du transfert des fonds dans le cadre des paiements en ligne effectués via la Plateforme.

• Prestation : service de beauté, d’esthétique, de coiffure ou de soin proposé par un Professionnel via la Plateforme.

• Professionnel : Utilisateur, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui propose des Prestations via la Plateforme.

• Protection iara : service d’accompagnement et d’assistance commerciale fourni par iara aux Clients dans les conditions définies à l’Article 12.

• Publication : Contenu utilisateur composé d’une ou plusieurs photographies ou d’une vidéo, éventuellement accompagnées d’un texte, d’une identification de Prestation ou d’un autre Utilisateur, partagé sur le profil de son auteur et susceptible d’apparaître dans le Fil.

• Services de conformité : ensemble formé par les services de facturation, de caisse, de réception des factures fournisseurs et de transmission des données décrits à l’Article 6 bis.

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Client, Professionnel ou simple visiteur.

Article 2 — Objet et nature du service

iara fournit un service de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE, sous la forme d’une Plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des Professionnels indépendants et des Clients en vue de la conclusion et de la gestion de Prestations.

iara n’agit ni en qualité de prestataire de soins, ni en qualité de vendeur des Prestations proposées sur la Plateforme, ni en qualité de mandataire ou d’agent commercial des Professionnels.

iara fournit notamment les fonctionnalités suivantes :

• mise en relation entre Clients et Professionnels ;

• réservation et gestion des rendez-vous ;

• intégration d’un service de paiement en ligne opéré par un Prestataire de services de paiement tiers ;

• édition et utilisation de Cartes cadeaux ;

• programmes de recommandation, parrainage et Crédits iara ;

• services complémentaires d’assistance, dont la Protection iara ;

• collecte et publication d’avis Clients ;

• partage de Publications, consultation d’un Fil et fonctionnalités communautaires (profils, Abonnements, favoris, messagerie), dans les conditions prévues à l’Article 15 bis ;

• services de facturation, de caisse et de transmission de données prévus à l’Article 6 bis.

La Plateforme ne constitue ni un service de paiement au sens de l’article L.521-1 du Code monétaire et financier, ni un service d’émission de monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code.

Article 3 — Rôle de la Plateforme et nature de l’intervention de iara

3.1 Intermédiaire technique

iara agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial entre les Clients et les Professionnels référencés sur la Plateforme. Les Professionnels déterminent librement la nature des Prestations proposées, leurs conditions d’exécution ainsi que leurs tarifs. iara n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des Prestations et n’assume aucune responsabilité liée à leur exécution.

3.2 Relation contractuelle directe entre Client et Professionnel

Toute réservation effectuée via la Plateforme crée une relation contractuelle directe entre le Client et le Professionnel concerné. iara n’est pas partie à ce contrat et n’intervient pas dans l’exécution des Prestations réalisées par les Professionnels.

3.3 Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels garantissent disposer de l’ensemble des qualifications, autorisations, diplômes et assurances nécessaires à l’exercice de leur activité et à la fourniture des Prestations proposées. Ils s’engagent à respecter, à leurs seuls risques et sous leur seule responsabilité, l’ensemble des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment en matière :

• d’hygiène (et notamment l’arrêté du 7 mars 2013 relatif aux normes d’hygiène applicables aux activités de soins esthétiques et de bien-être) ;

• de qualifications professionnelles (et notamment les diplômes requis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour l’exercice des activités d’esthétique ou de coiffure) ;

• de sécurité des Clients et de leurs biens ;

• d’assurance responsabilité civile professionnelle ;

• de conformité fiscale, sociale, et de protection des consommateurs.

iara n’est tenue à aucune obligation de vérification systématique de ces qualifications, conformément à l’article 8 du Règlement (UE) 2022/2065. iara est expressément autorisée par le Professionnel à suspendre, restreindre ou retirer son référencement en cas de manquement avéré ou raisonnablement suspecté à ces obligations, sans que cette mesure puisse constituer une reconnaissance par iara d’une quelconque responsabilité du fait des Prestations.

3.4 Périmètre des services payants de iara

Certains services proposés par iara sont payants, en particulier l’abonnement Professionnel, les Frais de protection acheteur, et certains frais de traitement. La nature, le montant et les conditions de ces services sont indiqués à l’Utilisateur préalablement à toute opération.

Article 4 — Accès et inscription

4.1 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit, à l’exception des coûts de connexion à internet qui restent à la charge de l’Utilisateur. iara se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

4.2 Inscription Client

L’inscription en qualité de Client est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins seize (16) ans. Elle suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, en particulier nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, moyen de paiement.

L'inscription en qualité de Client est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans, iara ayant fixé cet âge minimum au-delà du seuil de quinze (15) ans prévu à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour le consentement du mineur au traitement de ses données.

L’achat de Cartes cadeaux, la conversion de Crédits iara en virement bancaire et la participation au programme de recommandation en qualité d’apporteur d’affaires sont réservés aux Utilisateurs majeurs.

4.3 Inscription Professionnel

L’inscription en qualité de Professionnel est ouverte aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel une activité de beauté, d’esthétique, de coiffure ou de soin. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme en qualité de Professionnel supposent la fourniture, à la demande de iara, d’informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• dénomination sociale ou nom commercial, numéro d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET ou équivalent dans le pays d’établissement du Professionnel), forme juridique ;

• adresse du lieu d’exercice ;

• coordonnées de contact ;

• coordonnées bancaires au nom du Professionnel ou de la personne morale qu’il représente ;

• toute information requise par le Prestataire de services de paiement aux fins du contrôle prévu par la réglementation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).

iara peut suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme lorsque les informations demandées ne sont pas fournies ou se révèlent inexactes.

L’inscription emporte en outre engagement du Professionnel :

• à instruire le Prestataire de services de paiement de procéder, en cas de solde débiteur persistant dans les conditions prévues à l’Article 9, à un prélèvement sur le compte bancaire enregistré du Professionnel ;

• à instruire le Prestataire de services de paiement de prélever, sur le compte de paiement du Professionnel ou, à défaut, sur le compte bancaire enregistré, les sommes correspondant à des rétrofacturations (chargebacks), litiges et frais associés survenant sur des paiements en ligne effectués via la Plateforme.

Le Professionnel déclare et garantit être en règle au regard de l’ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité. iara peut, sans y être tenue, demander la communication de pièces justificatives complémentaires.

4.4 Compte et confidentialité des identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à iara.

4.5 Durée

Les Comptes Utilisateurs sont créés pour une durée indéterminée. Ils peuvent être résiliés dans les conditions prévues à l’Article 22.

Article 5 — Référencement des Prestations

Le Professionnel détermine librement la nature des Prestations qu’il propose sur la Plateforme, leur durée, leurs conditions d’exécution et leurs tarifs.

Le prix affiché au Client préalablement à la confirmation de sa réservation est le prix total à payer, incluant toute majoration éventuellement applicable (notamment liée aux horaires, à des options ou à des suppléments définis par le Professionnel). Aucune majoration non affichée avant la confirmation de la réservation ne peut être facturée au Client, que ce soit par le Professionnel via la Plateforme ou par iara.

Le Professionnel est tenu d’afficher des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations, qualifications, diplômes et assurances nécessaires à la fourniture des Prestations proposées.

iara peut refuser, modifier ou supprimer le référencement d’une Prestation dont la description serait manifestement inexacte, trompeuse, illégale, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux présentes CGU. Toute décision de retrait ou de restriction fait l’objet d’une motivation communiquée au Professionnel, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2022/2065.

Classement. Les résultats de recherche et les listes de Professionnels présentés aux Clients sont ordonnés de manière automatisée. Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant ce classement sont, par ordre d’importance décroissante :

1. la correspondance avec la recherche du Client — catégorie de Prestation, localisation et distance par rapport au lieu recherché. Ce paramètre est prépondérant : un Professionnel n’est proposé qu’au titre des Prestations et de la zone géographique qui correspondent à la demande ;
2. la disponibilité du Professionnel sur la période recherchée, telle qu’elle résulte du calendrier qu’il tient à jour sur la Plateforme ;
3. la qualité et la fiabilité du Professionnel, appréciées à partir de données objectives générées sur la Plateforme : note moyenne et nombre d’avis, proportion de réservations honorées, réactivité aux demandes et régularité dans la gestion des paiements [à confirmer : préciser ce que recouvre la « fiabilité de paiement » de la version actuelle] ;
4. à titre subsidiaire, pour départager des Professionnels équivalents au regard des paramètres précédents, la complétude du profil (description, photographies, Prestations renseignées) et l’ancienneté sur la Plateforme.

Ces paramètres sont pondérés de manière à proposer en priorité au Client les Professionnels les plus susceptibles de répondre à sa demande et de l’honorer ; la pertinence et la disponibilité priment ainsi sur la notoriété. Aucun Professionnel ne peut obtenir un meilleur classement en contrepartie d’une rémunération versée à iara, et la souscription d’un abonnement Professionnel est sans incidence sur le classement [à confirmer]. Lorsque iara met en avant certains Professionnels dans des sélections éditoriales (nouveaux Professionnels, sélections thématiques), celles-ci sont signalées comme telles.

Les conditions de référencement, de déréférencement et de classement sont en outre décrites dans une rubrique dédiée, accessible depuis toutes les pages du site sans identification, conformément à l’article D.111-7 du Code de la consommation. La présentation des contenus dans le Fil est régie par l’Article 15 bis.3.

Article 6 — Réservation et paiements

6.1 Modalités de paiement

La Plateforme propose deux modalités de paiement, en fonction du choix du Professionnel concerné :

• Paiement en ligne : encaissement réalisé via le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme (actuellement Stripe), au moment de la réservation ou selon les modalités définies par le Professionnel et acceptées par le Client.

• Paiement sur place : règlement de la Prestation directement entre le Client et le Professionnel à l’issue de la Prestation. iara n’intervient pas dans l’encaissement de la somme et ne fournit pas, pour ces Prestations, les services associés au paiement en ligne (frais de protection acheteur, Protection iara, etc.). Tout acompte ou règlement convenu directement entre le Client et le Professionnel en dehors de la Plateforme, y compris à la suite d’une demande adressée via la messagerie ou une campagne, relève de leur seule relation contractuelle. Il ne donne lieu ni aux Frais de protection acheteur, ni à la Protection iara, ni à aucune intervention de iara en cas de litige ou de non-restitution.

Selon le pays et l’appareil de l’Utilisateur, le Prestataire de services de paiement peut proposer différents moyens de paiement en ligne (carte bancaire, portefeuilles mobiles, et solutions locales telles que Bancontact ou Twint). Lorsqu’une solution de paiement différé ou fractionné est proposée, elle est fournie par un établissement tiers, sous ses propres conditions, qui sont présentées au Client avant validation ; iara n’est ni prêteur, ni intermédiaire en opérations de banque, et n’intervient pas dans l’octroi de ce financement.

La modalité de paiement applicable est portée à la connaissance du Client préalablement à la confirmation de sa réservation.

6.2 Statut de iara au regard des paiements

iara n’a ni la qualité d’établissement de paiement, ni la qualité d’établissement de monnaie électronique, ni la qualité d’agent ou de distributeur d’un tel établissement. iara n’encaisse pas les fonds pour son propre compte, à l’exception des sommes qui lui sont directement dues au titre de ses propres services (commission iara, abonnement, Frais de protection acheteur, frais de traitement).

Pour les paiements en ligne, les fonds versés par le Client sont directement crédités sur le compte de paiement du Professionnel ouvert et tenu par le Prestataire de services de paiement, agissant pour le compte exclusif du Professionnel. La part éventuellement due à iara (commission iara, Frais de protection acheteur, rétribution d’apporteur d’affaires, frais de traitement) est instruite à l’occasion du même paiement et créditée séparément.

Afin de garantir la bonne exécution des Prestations et la mise en œuvre, le cas échéant, de la Protection iara, le versement effectif des fonds sur le compte bancaire du Professionnel peut être différé selon les modalités définies par iara avec le Prestataire de services de paiement, notamment jusqu’à la réalisation effective de la Prestation. Cette modalité ne confère à iara aucun droit de propriété sur les fonds, qui demeurent détenus pour le compte exclusif du Professionnel.

Litiges, rétrofacturations et frais associés. En cas de réclamation du Client auprès de sa banque ou de son émetteur de carte (chargeback) ou de tout autre litige portant sur un paiement effectué via la Plateforme, le montant correspondant ainsi que les frais éventuels facturés par le Prestataire de services de paiement (frais de litige, frais de rétrofacturation, pénalités) sont à la charge exclusive du Professionnel. iara peut, dans les conditions prévues à l’Article 9, instruire le Prestataire de services de paiement de prélever ces sommes sur le compte de paiement du Professionnel ou, en cas de solde insuffisant, sur le compte bancaire enregistré.

iara peut, dans le cadre de la Protection iara définie à l’Article 12, intervenir à titre de médiation amiable, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation de paiement.

6.3 Mandat de prélèvement

En s’inscrivant, le Professionnel autorise iara à émettre auprès du Prestataire de services de paiement les instructions nécessaires à la perception des sommes dues à iara (notamment commissions, abonnements et frais de traitement), à concurrence des montants effectivement dus et selon les modalités convenues.

6.4 Facturation

Factures des Prestations. Les Prestations réalisées par le Professionnel donnent lieu à l’émission d’une facture ou d’un reçu par le Professionnel, quelle que soit la modalité de paiement retenue. Lorsque le Professionnel a activé les fonctionnalités de facturation prévues à l’Article 6 bis, cette facture est établie par iara au nom et pour le compte du Professionnel, en vertu du Mandat de facturation défini à l’Article 6 bis.3, et porte la mention correspondante. Le Professionnel demeure seul responsable de son contenu et des obligations fiscales qui s’y rattachent.

La facture est mise à la disposition du Client via la Plateforme et peut lui être adressée par voie électronique. En l’absence d’activation des fonctionnalités prévues à l’Article 6 bis, l’émission de la facture relève des seuls moyens du Professionnel, iara n’intervenant pas à ce titre.

Factures des services de iara. iara édite une facture distincte pour les services qu’elle facture directement, en son nom propre, et notamment les Frais de protection acheteur, l’abonnement Professionnel, la commission iara et les frais de traitement. Ces factures sont accessibles depuis l’espace personnel de l’Utilisateur concerné.

Article 6 bis — Facturation, caisse et transmission des données à l’administration fiscale

6 bis.1 Objet et périmètre

iara met à la disposition des Professionnels, sur activation volontaire de leur part, un ensemble de fonctionnalités destinées à les assister dans l’exécution de leurs obligations légales en matière de facturation, de tenue de caisse et de transmission de données à l’administration fiscale (les « Services de conformité »).

Ces Services de conformité comprennent, selon les cas et selon le pays d’établissement du Professionnel :

• l’établissement et la mise à disposition des factures afférentes aux Prestations qu’il réalise ;

• la tenue d’un Journal d’encaissement et la réalisation des Clôtures correspondantes ;

• la réception des factures électroniques qui lui sont adressées par ses fournisseurs ;

• la transmission de ses données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée ;

• l’établissement de rapports d’activité et le suivi de ses dépenses.

Les Services de conformité sont indépendants du choix du Professionnel de proposer ou non le paiement en ligne via la Plateforme. Le périmètre effectivement ouvert à un Professionnel dépend de son pays d’établissement et de sa devise, et lui est indiqué dans son espace personnel préalablement à toute activation. Les fonctionnalités de transmission des données à l’administration fiscale française sont réservées aux Professionnels établis en France.

L’activation des Services de conformité est facultative. Elle ne conditionne ni l’accès à la Plateforme, ni le référencement du Professionnel, ni l’accès au paiement en ligne.

6 bis.2 Rôle de iara et recours à une Plateforme Agréée

iara n’est pas une Plateforme Agréée. iara intervient en qualité de prestataire technique du Professionnel et s’appuie, pour l’émission, la réception et la transmission des factures et des données, sur une Plateforme Agréée tierce immatriculée par l’administration fiscale, dont l’identité est portée à la connaissance du Professionnel dans son espace personnel préalablement à l’activation.

iara n’exerce aucune des missions réservées à la Plateforme Agréée par la réglementation applicable. Les obligations déclaratives et de facturation demeurent, en toute hypothèse, celles du Professionnel.

Le recours à une autre Plateforme Agréée peut donner lieu à changement d’opérateur dans les conditions prévues à l’Article 6 bis.11. iara informe le Professionnel de tout changement de Plateforme Agréée moyennant un préavis raisonnable et, en tout état de cause, conforme à l’Article 21.

6 bis.3 Mandat de facturation

En activant les fonctionnalités de facturation, le Professionnel donne à iara mandat exprès et préalable d’établir ses factures en son nom et pour son compte, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts. Les factures ainsi établies portent la mention de leur établissement par iara au nom et pour le compte du Professionnel.

Le Professionnel demeure, en application du même article, seul responsable :

• des mentions figurant sur les factures établies en son nom, et notamment de son identité, de son numéro d’identification, de son régime de taxe sur la valeur ajoutée, des taux appliqués et de la description des Prestations ;

• des obligations déclaratives et du paiement de la taxe correspondante ;

• de la conformité des factures à la réglementation du pays dans lequel il est établi.

Le Professionnel dispose d’un accès permanent, depuis son espace personnel, à l’ensemble des factures établies en son nom. Il lui appartient de les vérifier sans délai et de contester auprès de iara, dans les meilleurs délais, toute facture qu’il estime non conforme. À défaut de contestation, la facture est réputée acceptée par lui, sans que cette acceptation le décharge de sa responsabilité au sens du présent article. Toute correction donne lieu à l’émission d’une facture rectificative ou d’un avoir, à l’exclusion de toute modification de la facture initialement émise.

Le Mandat de facturation prend effet à l’activation et prend fin dans les conditions prévues à l’Article 6 bis.10. Il est révocable à tout moment par le Professionnel depuis son espace personnel, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises.

6 bis.4 Mandat de représentation auprès de la Plateforme Agréée

En activant les fonctionnalités de réception des factures fournisseurs ou de transmission des données, le Professionnel donne à iara mandat de le représenter auprès de la Plateforme Agréée, aux seules fins d’émettre, de recevoir et de transmettre en son nom les factures et les données concernées.

Le Mandat de représentation est formalisé par un document distinct, signé électroniquement par le Professionnel, dont une copie lui est adressée et demeure accessible depuis son espace personnel. En cas de contradiction entre ce document et les présentes CGU, le document signé prévaut pour ce qui concerne l’étendue du mandat.

Le Professionnel déclare et garantit :

• que les informations légales qu’il communique, et notamment son numéro d’identification, sa dénomination, l’adresse de son siège et son régime de taxe sur la valeur ajoutée, sont exactes et à jour, et qu’il en signale sans délai toute modification ;

• qu’il n’a pas déjà désigné une autre plateforme aux fins de réception de ses factures électroniques, une seule plateforme de réception pouvant être active pour une même entreprise, ou qu’il entend en changer dans les conditions prévues à l’Article 6 bis.11.

L’inscription du Professionnel à l’annuaire tenu par l’administration fiscale conditionne la prise d’effet du mandat. iara informe le Professionnel lorsque cette inscription fait défaut ; cette situation, qui ne lui est pas imputable, ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le Mandat de représentation est conclu pour une durée indéterminée. Il est révoqué de plein droit en cas de désactivation des Services de conformité, de résiliation de l’abonnement du Professionnel, de résiliation de son Compte ou de suppression de celui-ci. iara procède alors à sa révocation auprès de la Plateforme Agréée et en informe le Professionnel.

La désactivation de la transmission des données à l’administration fiscale n’emporte pas, par elle-même, cessation de la tenue du Journal d’encaissement, et réciproquement. Le Professionnel peut activer et désactiver ces fonctions indépendamment l’une de l’autre depuis son espace personnel.

6 bis.5 Réception des factures fournisseurs

Lorsque le Professionnel a activé cette fonctionnalité, les factures électroniques qui lui sont adressées par ses fournisseurs sont reçues par la Plateforme Agréée et mises à sa disposition dans son espace personnel.

iara n’exerce aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude ou le bien-fondé de ces factures et n’assume aucune obligation de vérification à leur égard. Il appartient au Professionnel de les consulter régulièrement, d’en vérifier le contenu et d’accomplir les diligences que leur réception appelle, notamment en matière de contestation et de délais de paiement.

6 bis.6 Transmission des données de transaction et de paiement

Lorsque le Professionnel a activé cette fonctionnalité, iara transmet à la Plateforme Agréée, laquelle les transmet à l’administration fiscale, les données de transaction et de paiement afférentes à son activité, conformément aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts.

Les données transmises sont des données agrégées de chiffre d’affaires et d’encaissement, ventilées par date et par taux de taxe. Aucune donnée d’identification des Clients n’est transmise au titre de ce flux.

La périodicité des transmissions est déterminée par la Plateforme Agréée à partir du régime fiscal déclaré par le Professionnel. Il appartient au Professionnel de déclarer son régime fiscal exact et de signaler sans délai tout changement de régime, la périodicité applicable étant adaptée en conséquence.

Une déclaration transmise ne peut être retirée ; elle ne peut être que rectifiée. Toute modification postérieure d’un rendez-vous clôturé, tout remboursement et toute correction de montant donnent lieu à une déclaration rectificative, dans les conditions prévues à l’Article 6 bis.7.

6 bis.7 Journal d’encaissement et Clôtures

En sa qualité d’éditeur de logiciel de caisse au sens de l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts, iara enregistre chaque règlement perçu par le Professionnel dans un Journal d’encaissement satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues par ce texte.

Le Professionnel s’engage à renseigner à la Clôture, de manière exacte et complète, le montant et le mode de règlement de chaque Prestation réalisée, y compris pour les règlements perçus en dehors de la Plateforme.

Les lignes du Journal d’encaissement ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Une correction, un remboursement ou un changement de mode de règlement donnent lieu à l’enregistrement de nouvelles lignes, l’historique demeurant intégralement conservé. Un rendez-vous clôturé ne peut plus être modifié ni annulé directement : toute modification s’opère par une nouvelle Clôture, laquelle entraîne, le cas échéant, l’émission d’une facture rectificative et la transmission d’une déclaration rectificative.

Des Clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont réalisées et figent les totaux correspondants. iara conserve les totaux cumulés par période ainsi que le total perpétuel depuis la première utilisation.

Il est strictement interdit au Professionnel de recourir à tout moyen destiné à altérer, dissimuler ou contourner l’enregistrement des règlements. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l’Article 22, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation applicable.

iara délivre au Professionnel, sur simple demande depuis son espace personnel, l’attestation individuelle de conformité du dispositif aux conditions mentionnées ci-dessus, ainsi que la notice décrivant son fonctionnement.

6 bis.8 Exactitude des données et responsabilité du Professionnel

Les Services de conformité sont exécutés à partir des informations et des saisies du Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit, et notamment de son identification, de son régime fiscal, des taux de taxe appliqués, des montants et modes de règlement renseignés lors des Clôtures, ainsi que de la réalité des opérations déclarées.

Le Professionnel demeure seul redevable de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de tout organisme compétent. iara n’assume à ce titre aucune obligation de résultat et ne saurait se substituer au Professionnel.

En conséquence, iara ne saurait être tenue des redressements, rappels, majorations, intérêts, amendes ou pénalités de quelque nature que ce soit mis à la charge du Professionnel, dès lors qu’ils résultent d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par lui, d’un défaut de Clôture, d’une déclaration qu’il a validée, ou du non-respect par lui de ses propres obligations.

6 bis.9 Disponibilité du service et obligation de vigilance du Professionnel

Les Services de conformité sont fournis au titre d’une obligation de moyens. iara ne garantit ni la disponibilité ininterrompue de la Plateforme, ni celle de la Plateforme Agréée, ni celle des services de l’administration fiscale.

L’obligation d’émettre, de recevoir et de transmettre demeure celle du Professionnel, y compris en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Services de conformité. Il appartient au Professionnel de surveiller, depuis son espace personnel, l’état de ses factures, de ses Clôtures et de ses transmissions, de signaler sans délai toute anomalie à iara et, si la situation l’exige, d’accomplir ses obligations par tout autre moyen à sa disposition.

iara informe le Professionnel de toute indisponibilité significative et prolongée affectant les Services de conformité, par notification sur son espace personnel ou par courrier électronique.

6 bis.10 Conservation, archivage et réversibilité

iara conserve, pour le compte du Professionnel, les factures établies en son nom, le Journal d’encaissement et les Clôtures pendant une durée minimale de six (6) ans à compter de la fin de l’exercice concerné, conformément à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, sans préjudice des durées plus longues résultant notamment de l’article L.123-22 du Code de commerce.

Cette conservation est effectuée en exécution d’une obligation légale. Elle se poursuit nonobstant la désactivation des Services de conformité, la résiliation de l’abonnement du Professionnel, la résiliation ou la suppression de son Compte. Aucune facture émise, ligne du Journal d’encaissement ou Clôture n’est supprimée ni écrasée avant l’expiration de cette durée.

Le Professionnel peut, à tout moment et à l’occasion de son départ de la Plateforme, obtenir depuis son espace personnel l’export intégral de ses factures, de son Journal d’encaissement et de ses Clôtures, dans un format ouvert et lisible. iara conserve la trace de chaque archive générée.

6 bis.11 Changement de plateforme

Le Professionnel qui souhaite confier à une autre plateforme la réception de ses factures électroniques, ou qui arrive d’une autre plateforme, peut en faire la demande depuis son espace personnel. iara transmet le dossier correspondant à la Plateforme Agréée et informe le Professionnel de l’avancement de la procédure.

Les délais de traitement dépendent de la Plateforme Agréée et, le cas échéant, de la plateforme d’origine ou de destination. iara ne peut garantir la date d’effet du changement et n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens.

Le changement de plateforme de réception n’emporte pas, par lui-même, cessation des autres Services de conformité, que le Professionnel peut continuer à utiliser dans les conditions prévues au présent Article.

6 bis.12 Absence de conseil comptable, fiscal et juridique

Les Services de conformité constituent des outils de saisie, d’organisation et de transmission d’informations. Ils ne constituent ni une mission de tenue, de centralisation, d’établissement ou de révision de comptabilité, ni une prestation de conseil comptable, fiscal, social ou juridique, au sens notamment de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

iara n’exerce aucune des activités réservées aux professionnels du chiffre et du droit. Les rapports, totaux et catégorisations mis à la disposition du Professionnel sont fournis à titre indicatif et ne dispensent d’aucune vérification. Il est recommandé au Professionnel de recourir à un expert-comptable ou à tout autre professionnel qualifié pour l’établissement de ses comptes et l’appréciation de sa situation fiscale.

6 bis.13 Conditions d’accès et tarification

Les conditions d’accès aux différentes fonctionnalités composant les Services de conformité, y compris celles éventuellement réservées à certaines formules d’abonnement, sont indiquées au Professionnel dans son espace personnel préalablement à toute activation, conformément à l’Article 7.

iara peut faire évoluer le périmètre et les conditions d’accès aux Services de conformité, notamment pour tenir compte d’évolutions législatives ou réglementaires ou de celles de la Plateforme Agréée, dans les conditions et sous les préavis prévus aux Articles 7.2 et 21.

Article 7 — Frais et tarification

7.1 Principe de transparence

Tous les frais éventuellement dus par un Utilisateur (Client ou Professionnel) au titre de l’utilisation de la Plateforme et des services proposés par iara sont indiqués à l’Utilisateur préalablement à toute opération les concernant, sur l’écran de réservation, de retrait ou de souscription correspondant.

7.2 Frais applicables aux Professionnels

Les frais applicables aux Professionnels (abonnement, commission éventuelle sur les paiements en ligne, frais de traitement, frais sur virements inférieurs au seuil de versement, etc.) sont indiqués au Professionnel préalablement à toute opération et accessibles dans son espace personnel.

iara se réserve le droit de modifier les frais applicables aux Professionnels, sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours, conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150, sauf si la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité ou de lutte contre la fraude.

7.3 Frais applicables aux Clients

Les frais éventuellement applicables aux Clients (notamment les Frais de protection acheteur) sont indiqués au Client préalablement à la confirmation de sa réservation. Aucun frais autre que ceux ainsi portés à sa connaissance ne pourra lui être facturé au titre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 8 — Frais de protection acheteur

8.1 Nature et objet

Dans le cadre des paiements en ligne réalisés via la Plateforme, iara applique des Frais de protection acheteur, destinés à couvrir les coûts liés à la sécurisation des transactions, à l’assistance en cas de litige, et à l’exploitation du service de paiement intégré. Ces frais sont distincts du prix de la Prestation et ne sont pas dus au Professionnel mais à iara.

Les Frais de protection acheteur incluent notamment :

• la vérification de l’éligibilité du Professionnel au paiement en ligne ;

• la mise à disposition d’un service d’assistance accessible en cas de litige ;

• la sécurisation technique de la transaction par le Prestataire de services de paiement ;

• l’éligibilité de principe à la Protection iara dans les conditions prévues à l’Article 12.

Les Frais de protection acheteur financent et conditionnent l’éligibilité de principe du Client à la Protection iara, telle que définie à l’Article 12. Le paiement effectif des Frais de protection acheteur ne garantit pas en soi le déclenchement de la Protection iara, qui demeure soumise aux conditions objectives prévues à l’Article 12.

8.2 Information préalable et facturation

Le montant des Frais de protection acheteur est affiché de manière distincte du prix de la Prestation sur le récapitulatif de réservation, avant la validation finale par le Client, et fait l’objet d’un consentement spécifique du Client.

Les Frais de protection acheteur donnent lieu à une facture émise par iara à destination du Client, qui peut être consultée et téléchargée depuis son espace personnel ou transmise par voie électronique.

8.3 Régime de remboursement

Les Frais de protection acheteur sont la rémunération d’un service distinct fourni par iara dès la confirmation de la réservation. Ils sont :

1. intégralement remboursés au Client : en cas d’annulation de la réservation par le Client dans le délai prévu par les conditions d’annulation de la Prestation fixées par le Professionnel ; en cas d’annulation de la réservation par le Professionnel, quel qu’en soit le moment ; ou en cas d’exercice de la Protection iara aboutissant à un remboursement intégral de la Prestation ;

2. conservés par iara uniquement lorsque la réservation n’a pas été honorée du fait du Client, en contrepartie du service rendu, et notamment en cas de no-show du Client, d’annulation tardive du Client, ou de litige réglé sans remboursement intégral de la Prestation. La conservation des Frais de protection acheteur est sans incidence sur le remboursement du prix de la Prestation, qui demeure régi par les conditions d’annulation du Professionnel et, le cas échéant, par la Protection iara.

8.4 Champ d’application

Les Frais de protection acheteur sont uniquement applicables aux réservations donnant lieu à un paiement en ligne via le Prestataire de services de paiement intégré. Ils ne sont pas applicables aux Prestations payées sur place.

Article 9 — Gestion des fonds pour compte de tiers, délais de versement et fonds non réclamés

9.1 Principe

Les sommes payées par les Clients lors d’un paiement en ligne sont collectées et détenues par le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. Conformément aux présentes CGU, iara n’est pas un établissement de paiement, ne détient pas de fonds pour son propre compte et n’est pas partie au contrat de services de paiement conclu entre le Client, le Professionnel et le Prestataire de services de paiement.

Les fonds résultant du paiement d’une Prestation sont réputés être détenus par le Prestataire de services de paiement pour le compte exclusif du Professionnel concerné. iara ne devient à aucun moment propriétaire des sommes versées au titre des Prestations effectuées par les Professionnels.

9.2 Disponibilité des fonds et demande de transfert

Le Professionnel peut, à tout moment, demander le transfert de ses fonds disponibles vers le compte bancaire qu’il a préalablement enregistré et validé auprès du Prestataire de services de paiement. iara facilite cette opération via la Plateforme, mais le transfert est exécuté directement par le Prestataire de services de paiement vers le compte bancaire du Professionnel.

iara peut fixer un seuil minimum de versement, actuellement de quarante (40) euros. Pour les virements d’un montant inférieur à ce seuil, iara peut proposer, à sa seule discrétion, un versement moyennant l’application de frais de traitement spécifiques, indiqués sur la Plateforme avant validation du virement.

9.3 Transfert automatique

Sous réserve de l’activation par le Professionnel de l’ensemble des éléments requis par le Prestataire de services de paiement et de la conformité des informations fournies, iara peut initier un transfert automatique des fonds disponibles vers le compte bancaire enregistré du Professionnel.

Les délais effectifs de transfert dépendent des conditions techniques et réglementaires du Prestataire de services de paiement, des vérifications de conformité applicables (LCB-FT, anti-fraude) et de la régularité des informations transmises. iara s’efforce de rendre les fonds disponibles dans un délai raisonnable, sans engagement de paiement à une date déterminée.

Aucun transfert ne peut être exécuté en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de litige ou d’obligation légale ou réglementaire empêchant temporairement le transfert.

9.4 Impossibilité de transfert

Le transfert automatique peut ne pas être exécuté pour l’un des motifs suivants, sans que cette liste soit limitative :

• absence de coordonnées bancaires ;

• coordonnées bancaires invalides, obsolètes ou refusées par le Prestataire de services de paiement ;

• compte bancaire fermé ;

• défaut de validation KYC ;

• restriction, suspension ou blocage du compte par le Prestataire de services de paiement.

Dans ces hypothèses, les fonds demeurent conservés par le Prestataire de services de paiement pour le compte du Professionnel. Le Professionnel est informé par tout moyen disponible de la nécessité de régulariser sa situation.

9.5 Soldes débiteurs et compensation

En cas de remboursement intervenu après le versement des fonds au Professionnel, de litige, de rétrofacturation (chargeback), de pénalité ou de toute autre opération entraînant un solde débiteur sur le compte de paiement du Professionnel ouvert auprès du Prestataire de services de paiement, le Professionnel demeure tenu du remboursement intégral des sommes dues.

Le Professionnel autorise expressément iara, dès son inscription :

• à compenser le solde débiteur avec les sommes ultérieurement encaissées au titre de Prestations effectuées par le Professionnel via la Plateforme ;

• en cas de solde débiteur persistant à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à instruire le Prestataire de services de paiement de procéder à un prélèvement sur le compte bancaire enregistré du Professionnel à hauteur du montant restant dû ;

• à défaut de régularisation, à suspendre l’accès du Professionnel à la Plateforme et à engager toute mesure de recouvrement utile.

iara informe le Professionnel, par tout moyen utile (notamment par courrier électronique et par notification sur son espace personnel), de la survenance d’un solde débiteur et des conséquences en cas de non-régularisation. Les frais bancaires éventuels liés au prélèvement (notamment frais de rejet) sont à la charge du Professionnel.

9.6 Fonds non réclamés

En l’absence de toute régularisation, connexion, demande ou réponse du Professionnel pendant une durée continue de douze (12) mois à compter du plus tardif des événements suivants : (i) la dernière connexion du Professionnel à son espace personnel, ou (ii) la dernière opération sur son Compte, ou (iii) la première tentative de transfert infructueuse, les fonds détenus pour son compte sont considérés comme fonds non réclamés.

iara adresse au Professionnel, par tout moyen disponible et notamment par courrier électronique, une dernière notification au moins soixante (60) jours avant l’échéance du délai mentionné ci-dessus.

9.7 Affectation finale

À l’issue du délai de douze (12) mois mentionné à l’Article 9.6 et en l’absence de réponse ou de régularisation, les fonds non réclamés peuvent, au choix de iara :

3. être transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou à tout autre organisme public de consignation, conformément à la réglementation applicable aux comptes inactifs et aux sommes non réclamées ;

4. ou, dans l’hypothèse où le transfert demeure rendu impossible du fait de l’absence ou de l’invalidité des informations transmises par le Professionnel, donner lieu à l’application de frais forfaitaires de gestion, de conservation et de tentatives de contact. Ces frais ne pourront excéder le solde disponible et sont destinés exclusivement à couvrir les coûts directs supportés par iara du fait de cette situation. Le solde résiduel après application de ces frais est consigné dans les conditions prévues au (i).

Cette requalification ne s’applique qu’aux fonds dont le transfert est rendu impossible du fait de l’absence ou de l’invalidité des informations bancaires ou d’identité du Professionnel.

9.8 Traçabilité et absence de propriété

iara conserve l’historique des tentatives de contact et de transfert afin de justifier du respect de ses obligations. Rien dans le présent Article ne saurait être interprété comme conférant à iara un droit de propriété sur les sommes dues au Professionnel, ni comme une modification de la nature juridique de l’intermédiation telle que décrite aux présentes CGU.

Article 10 — Cartes cadeaux

10.1 Définition et nature juridique

Les Cartes cadeaux émises par iara constituent un titre prépayé d’un usage limité au sens de l’article L.525-5 du Code monétaire et financier. Elles ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code, dans la mesure où leur utilisation est strictement limitée à un réseau restreint de Professionnels référencés sur la Plateforme et à des Prestations homogènes.

10.2 Achat

L’achat d’une Carte cadeau est réservé aux Clients majeurs titulaires d’un Compte. La Carte cadeau est créditée du montant déterminé par l’acheteur.

10.3 Utilisation

La Carte cadeau est utilisable uniquement sur la Plateforme et uniquement pour le paiement de Prestations. Elle ne peut être utilisée pour régler les services payants proposés par iara aux Professionnels (notamment l’abonnement Professionnel). Elle ne peut en aucun cas être échangée contre de l’argent, transférée ou revendue.

10.4 Validité

Les Cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur émission. À l’expiration de ce délai, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

10.5 Remboursement

Les Cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de perte, vol, expiration, erreur d’adresse email, suppression du Compte ou tout autre incident. Aucun remboursement ne peut être effectué une fois la Carte cadeau envoyée, sauf dans les cas prévus par la législation applicable (notamment l’exercice du droit de rétractation, si la Carte n’a pas été utilisée et dans le délai légal).

10.6 Limitation de responsabilité

iara décline toute responsabilité en cas de saisie erronée de l’adresse email du bénéficiaire, d’utilisation par un tiers non autorisé ou de toute autre cause qui ne lui serait pas directement imputable.

Article 11 — Programme de recommandation, parrainage et Crédits iara

11.1 Principe et nature des Crédits iara

iara propose aux Utilisateurs des programmes de recommandation et de parrainage, ainsi que des opérations promotionnelles, permettant d’obtenir des Crédits iara à l’occasion de certaines actions, notamment lorsqu’une réservation est réalisée auprès d’un Professionnel à la suite d’un lien, code ou contenu partagé par un autre Utilisateur.

Les Crédits iara sont attribués selon les règles et paramètres définis par iara et appliqués de manière automatisée par la Plateforme, sur la base de critères objectifs préalablement définis (notamment montant de la Prestation, nature de l’action effectuée par l’Utilisateur, conformité aux conditions du programme).

Les Crédits iara constituent des avantages promotionnels conditionnels. Ils ne constituent ni un moyen de paiement au sens de l’article L.311-3 du Code monétaire et financier, ni de la monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code, ni un revenu garanti, ni une créance exigible, ne sont pas détenus par iara pour le compte de l’Utilisateur et ne constituent pas des fonds en transit. Tant que les conditions de conversion ne sont pas remplies, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune exigence de paiement à la charge de iara.

11.2 Mécanismes de rétribution

Deux mécanismes distincts peuvent donner lieu à l’attribution de Crédits :

(a) Parrainage Professionnel — Un montant forfaitaire est attribué à un Utilisateur lorsqu’un Professionnel qu’il a parrainé adhère à un abonnement payant proposé par iara. Ce montant est financé par iara sur les revenus d’abonnement perçus à cette occasion, et est sans lien avec une quelconque Prestation effectuée par un Client.

(b) Recommandation Client — Un montant, calculé en pourcentage du prix d’une Prestation, est attribué à un Utilisateur lorsqu’un Client effectue une nouvelle réservation auprès d’un Professionnel à la suite d’un partage ou d’une publication identifiée de cet Utilisateur. Cette rétribution constitue une rémunération d’apporteur d’affaires versée à l’Utilisateur recommandant, conformément à l’article L.131-1 du Code de commerce.

En s’inscrivant sur la Plateforme et en activant le programme de Recommandation Client, le Professionnel autorise expressément iara à prélever, sur le produit de chaque réservation issue d’une recommandation éligible, le montant de la rétribution d’apporteur d’affaires correspondant et à le créditer au profit de l’Utilisateur recommandant. Cette rétribution constitue, pour le Professionnel, une charge de commercialisation distincte de la commission iara contractuellement applicable et est portée à sa connaissance dans son espace personnel.

La rétribution d’apporteur d’affaires s’applique exclusivement aux réservations effectivement effectuées à la suite d’une recommandation identifiée et conforme aux conditions du programme. Aucune rétribution n’est appliquée de manière rétroactive sur des réservations préalablement effectuées en dehors du dispositif de recommandation. Le Professionnel est informé, préalablement à la confirmation de la réservation concernée, de l’application de cette rétribution.

Aucune somme additionnelle n’est facturée au Client au titre de cette rétribution ; le prix total de la Prestation reste celui affiché et confirmé par le Client préalablement à la réservation.

11.3 Conditions d’attribution

Les Crédits iara sont attribués sous réserve, notamment :

• de la validation définitive de la réservation concernée et du paiement effectif de la Prestation ;

• de l’absence d’annulation, de remboursement ou de litige affectant la Prestation ;

• du respect des règles du programme et des présentes CGU.

L’attribution de Crédits est conditionnée à la qualité de bonne foi de l’Utilisateur. iara se réserve le droit de différer, suspendre ou refuser l’attribution en cas de soupçon de fraude, d’usage de comptes multiples, d’auto-parrainage, de manipulation tarifaire, de violation des présentes CGU ou des conditions spécifiques du programme.

11.4 Commission de parrainage et de recommandation

Le montant de la commission de parrainage ou de recommandation est généralement compris entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant de la Prestation validée, dans la limite de quinze (15) euros par réservation, sauf opération promotionnelle spécifique. Le montant exact applicable à une opération donnée est indiqué dans les Conditions Spécifiques de l’opération concernée.

11.5 Utilisation des Crédits iara

Les Crédits iara peuvent être utilisés :

5. pour régler tout ou partie d’une Prestation réservée via la Plateforme ;

6. ou, lorsque les conditions de conversion sont remplies, faire l’objet d’une demande de conversion en virement bancaire selon les modalités définies à l’Article 11.6.

11.6 Conversion des Crédits en virement bancaire

Lorsque les conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la conversion de ses Crédits iara en virement bancaire. Cette conversion constitue un service facultatif et distinct, fourni à la demande expresse de l’Utilisateur, et ne saurait être assimilée à un retrait de fonds détenus par iara pour son compte.

La conversion est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

7. un solde minimum disponible de quarante (40) euros au moment de la demande ;

8. la fourniture et la validation préalable des informations bancaires et d’identité de l’Utilisateur ;

9. le respect d’un plafond annuel de conversion en virement bancaire, fixé à mille (1 000) euros par Utilisateur et par année civile. Au-delà de ce plafond, les Crédits iara demeurent utilisables exclusivement pour le paiement de Prestations sur la Plateforme.

iara peut appliquer des frais de traitement représentatifs des coûts techniques et bancaires supportés à cette occasion, dont le montant est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de sa demande.

Aucun virement automatique périodique n’est effectué. La conversion ne peut être initiée qu’à la demande expresse de l’Utilisateur. iara traite les demandes de conversion dans un délai raisonnable et n’assume aucune obligation de paiement à une date déterminée. Les délais effectifs peuvent dépendre des vérifications anti-fraude, des contrôles KYC/LCB-FT et des contraintes techniques du Prestataire de services de paiement.

11.7 Validité et expiration

Les Crédits iara sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur attribution ou de la dernière activité liée à ces Crédits. Toute activité (notamment réservation, utilisation des Crédits, partage ou demande de conversion) prolonge cette durée.

À défaut d’activité pendant cette période, les Crédits expirent automatiquement et sont définitivement perdus, sans indemnité.

11.8 Caractère personnel et non cessible

Les Crédits iara sont strictement personnels, non cessibles, non cumulables avec d’autres offres promotionnelles sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques, et leur utilisation est subordonnée au respect des conditions publiées au moment de leur attribution.

11.9 Modification et suspension du programme

iara se réserve le droit de modifier à tout moment les règles du programme, les montants attribués, les conditions de conversion ou la durée de validité des Crédits iara. Les modifications affectant les conditions matérielles du programme à l’égard des Professionnels font l’objet d’un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Le programme peut être suspendu ou arrêté à tout moment, sans indemnité.

11.10 Lutte contre les abus

Toute tentative de fraude, de manipulation, d’auto-parrainage ou d’usage détourné entraîne la suppression immédiate des Crédits concernés et peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’Article 22.

11.11 Information fiscale

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », iara est susceptible de devoir transmettre à l’administration fiscale française les sommes brutes versées aux Utilisateurs au titre de leurs activités sur la Plateforme. Lorsqu’applicable, iara fournit à chaque Utilisateur concerné un récapitulatif annuel des sommes perçues, en vue de leurs propres obligations déclaratives.

11.12 Programmes de fidélité des Professionnels

Les Professionnels peuvent proposer, via la Plateforme, leurs propres programmes de fidélité (notamment cartes de fidélité dématérialisées) au bénéfice de leurs Clients. Ces programmes sont définis, financés et honorés par le seul Professionnel, qui en fixe les conditions (avantages, seuils, durée de validité), lesquelles sont portées à la connaissance du Client sur la Plateforme.

iara fournit uniquement l’outil technique de gestion de ces programmes et n’est pas débitrice des avantages promis. Les avantages de fidélité ne constituent ni des Crédits iara, ni un moyen de paiement, ni de la monnaie électronique ; ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent. En cas de retrait du Professionnel de la Plateforme, les avantages de fidélité en cours relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.

Article 12 — Protection iara

12.1 Nature et objet

La Protection iara constitue un service distinct fourni par iara, indépendant de la Prestation réalisée par le Professionnel. Elle a pour objet d’accompagner les Clients en cas de difficulté liée à une réservation effectuée et payée en ligne via la Plateforme.

La Protection iara ne constitue ni une garantie de résultat, ni une assurance, ni une substitution à la responsabilité du Professionnel concernant la réalisation de la Prestation. La responsabilité relative à la bonne exécution de la Prestation demeure exclusivement celle du Professionnel ayant réalisé le service.

La Protection iara est financée par les Frais de protection acheteur définis à l’Article 8. Le bénéfice de la Protection iara est conditionné au paiement effectif de ces frais et au respect des conditions définies au présent Article.

12.2 Champ d’application

La Protection iara est uniquement applicable aux Prestations ayant fait l’objet d’un paiement en ligne via le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. Elle n’est pas applicable aux Prestations payées sur place.

Elle couvre exclusivement les cas suivants :

• l’absence du Professionnel au rendez-vous (no-show du Professionnel) ;

• l’annulation tardive de la Prestation par le Professionnel rendant la Prestation impossible ;

• la non-conformité manifeste de la Prestation aux éléments décrits au moment de la réservation.

12.3 Modalités de signalement

Tout signalement au titre de la Protection iara doit être effectué par le Client via la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’heure prévue de la Prestation. À défaut de signalement dans ce délai, la transaction est réputée définitivement réalisée et non contestable au titre de la Protection iara.

Le Client doit fournir tous éléments utiles à l’examen de sa demande, et notamment justifier de la nature de la difficulté rencontrée.

12.4 Examen et décision

L’éligibilité d’une demande au titre de la Protection iara est appréciée par iara au regard des seuls critères objectifs suivants :

10. la Prestation a fait l’objet d’un paiement en ligne via la Plateforme, incluant les Frais de protection acheteur ;

11. le signalement a été effectué dans le délai prévu à l’Article 12.3 ;

12. la situation relève de l’un des cas couverts à l’Article 12.2 ;

13. le Client a fourni des éléments permettant raisonnablement d’établir la situation invoquée (notamment échanges via la messagerie de la Plateforme, horodatage de la réservation, photographies ou tout autre justificatif pertinent).

Lorsque ces conditions sont réunies, iara procède au remboursement du Client dans les conditions et limites prévues au présent Article, dans un délai raisonnable et selon les modalités techniques du Prestataire de services de paiement. Toute décision de refus est motivée et susceptible d’une réclamation interne dans les conditions prévues à l’Article 22.

12.5 Plafond

Le montant éventuellement remboursé au Client au titre de la Protection iara ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la réservation concernée. Sont exclus tout dommage indirect, perte de chance, préjudice moral ou frais annexes.

12.6 No-show du Client

La Protection iara n’est pas applicable en cas de no-show du Client. Le Client demeure tenu des conditions d’annulation fixées par le Professionnel. En cas de paiement en ligne, l’acompte éventuel n’est pas remboursé, et les Frais de protection acheteur sont conservés conformément à l’Article 8.3.

Article 13 — Annulations, no-show et conditions du Professionnel

Les conditions d’annulation, d’acompte et de remboursement applicables à une Prestation sont fixées par chaque Professionnel et indiquées au Client préalablement à la confirmation de sa réservation. iara n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel et ne définit pas ces conditions.

Le Client s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous. En cas d’absence ou d’annulation tardive, les conditions du Professionnel s’appliquent, et notamment, le cas échéant :

• la non-restitution de l’acompte ;

• la facturation par le Professionnel de frais de no-show conformément à ses conditions ;

• pour les paiements en ligne, la conservation par iara des Frais de protection acheteur conformément à l’Article 8.3 ;

• la non-restitution d’un acompte versé hors Plateforme, dont iara ne connaît ni le montant ni les conditions.

iara ne saurait être tenue responsable de l’application des conditions d’annulation, qui demeurent à la charge du Professionnel.

Article 14 — Obligations des Utilisateurs

14.1 Obligations communes

Les Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• ne pas adopter de comportement frauduleux, abusif, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• respecter les droits des autres Utilisateurs, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image ;

• ne pas contourner les fonctionnalités de réservation et de mise en relation de la Plateforme ; lorsqu’une réservation est effectuée via la Plateforme, tout paiement en ligne s’effectue par le Prestataire de services de paiement intégré.

14.2 Obligations spécifiques aux Clients

Le Client s’engage à honorer ses réservations, à régler les Prestations qu’il a réservées et à respecter les locaux et le matériel des Professionnels. En cas de dégradation imputable au Client, le Professionnel peut refacturer au Client les frais de remise en état, dans la limite des préjudices effectivement subis et sur présentation des justificatifs correspondants.

14.3 Obligations spécifiques aux Professionnels

Le Professionnel s’engage à :

• exercer son activité conformément à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène, de qualification professionnelle, de sécurité et d’assurance ;

• exécuter les Prestations réservées conformément à leur description ;

• maintenir à jour son calendrier de disponibilités et ses tarifs ;

• répondre dans des délais raisonnables aux demandes des Clients et de iara ;

• assumer l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Le Professionnel déclare et garantit sur l’honneur, à l’occasion de chaque réservation, qu’il dispose des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à la fourniture des Prestations proposées, et qu’il est à jour de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles.

Article 15 — Avis Clients et messagerie

15.1 Collecte des avis

À l’issue d’une Prestation, iara peut inviter le Client à publier un avis relatif à la Prestation et au Professionnel. Les avis sont collectés et publiés conformément à la norme NF Service ISO 20488 et à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Le Client garantit que son avis est sincère, fondé sur une expérience effective de la Prestation, et qu’il ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire, mensonger, à caractère commercial non lié, ou portant atteinte aux droits des tiers.

15.2 Modération des Contenus utilisateur

iara peut modérer l’ensemble des Contenus utilisateur — avis, Publications, messages, informations de profil — afin de retirer, de rendre moins visibles ou de ne pas diffuser ceux qui contreviennent aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. La modération peut reposer sur des dispositifs automatisés et sur un examen humain, notamment à la suite d’un signalement effectué dans les conditions de l’Article 16.

15.3 Messagerie interne

La Plateforme propose une messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger, notamment en vue de la préparation ou de l’exécution d’une Prestation. Elle permet également de partager le profil d’un autre Utilisateur et affiche certaines informations d’usage (statut de lecture, saisie en cours). La messagerie ne doit pas être utilisée pour des finalités étrangères à l’objet de la Plateforme, ni pour adresser des sollicitations non désirées.

iara peut mettre en œuvre des dispositifs automatisés afin de prévenir la fraude, le harcèlement, la diffusion de contenus illicites et le contournement de la Plateforme. Ces dispositifs ne donnent pas lieu à une lecture humaine du contenu des messages, sauf signalement légitime, réquisition d’une autorité ou nécessité d’instruire une réclamation dans les conditions de l’Article 22.4, et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679.

Les messages adressés par iara via la messagerie sont des messages d’information ou de service auxquels il n’est pas possible de répondre par ce canal.

15.4 Campagnes de communication des Professionnels

iara met à la disposition des Professionnels un outil de campagnes permettant d’adresser des communications (emails ou SMS) aux Clients avec lesquels le Professionnel entretient une relation établie via la Plateforme. Le Professionnel choisit le contenu du message ; iara assure l’ensemble des opérations d’envoi à partir des données déjà collectées via la Plateforme, et notamment la sélection des destinataires éligibles, l’expédition et la gestion des désinscriptions.

Les communications par email ne sont adressées qu’aux Clients du Professionnel concerné, pour des services analogues à ceux ayant fait l’objet d’une relation de clientèle, et comportent un moyen simple et gratuit de s’opposer à de futurs envois, dont iara garantit l’effectivité. Les communications à caractère promotionnel par SMS ne sont adressées qu’aux Clients ayant préalablement consenti à recevoir de la prospection par ce canal.

Le Professionnel garantit que le contenu de ses campagnes est licite, exact et conforme aux présentes CGU ainsi qu’à la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales et de publicité. iara peut refuser, modérer ou suspendre une campagne, ou suspendre l’accès du Professionnel à l’outil, en cas de contenu non conforme, de signalement ou de taux de plainte anormal, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait du contenu des campagnes des Professionnels.

Article 15 bis — Publications, Fil et fonctionnalités communautaires

15 bis.1 Objet

La Plateforme permet aux Utilisateurs, Clients comme Professionnels, de partager des Publications, de consulter celles des autres Utilisateurs, de s’abonner à des profils, de désigner des Professionnels comme favoris et d’échanger via la messagerie.

Ces fonctionnalités ont pour finalité de faire découvrir les Prestations et les réalisations des Professionnels et de faciliter la mise en relation. Elles ne modifient ni la nature de l’intervention de iara décrite à l’Article 3, ni la relation contractuelle directe entre Client et Professionnel.

15 bis.2 Publications

Tout Utilisateur disposant d’un Compte actif peut partager des Publications depuis son profil. Les Publications sont visibles des autres Utilisateurs de la Plateforme et peuvent apparaître dans le Fil, sur le profil de leur auteur et, lorsqu’un autre Utilisateur y est identifié, sur le profil de celui-ci.

L’Utilisateur qui identifie une Prestation, un Professionnel ou un autre Utilisateur dans une Publication garantit que cette identification est exacte.

Les obligations relatives au contenu des Publications sont définies à l’Article 20.3. Les Publications sont soumises à la modération prévue à l’Article 15.2 et au dispositif de signalement de l’Article 16.

Toute décision de retrait, de restriction de visibilité ou de refus de diffusion est motivée et notifiée à l'Utilisateur concerné, qui peut la contester dans les conditions de l'Article 22.4.

15 bis.3 Fil et paramètres de présentation

Le Fil présente les Publications et, le cas échéant, certains avis, selon deux modes : un mode « Suivis », qui présente les contenus des Utilisateurs auxquels l’Utilisateur est abonné, par ordre chronologique ; et un mode « Pour toi », qui présente une sélection de contenus.

Conformément à l’article 27 du Règlement (UE) 2022/2065, les principaux paramètres déterminant la sélection et l’ordre des contenus en mode « Pour toi » sont les suivants : les Abonnements et favoris de l’Utilisateur ; les catégories de Prestations qu’il consulte ou réserve ; la localisation qu’il a renseignée ou autorisée ; la récence des Publications ; les interactions qu’elles suscitent (consultations, abonnements, réservations) ; et, pour les avis, une note minimale définie par iara. Aucun paramètre n’est fondé sur une rémunération versée par l’Utilisateur dont le contenu est présenté.

L’Utilisateur peut à tout moment privilégier le mode « Suivis », qui ne repose sur aucun profilage, et modifier les catégories de contenus qui lui sont proposées depuis les réglages du Fil.

15 bis.4 Abonnements et favoris

Un Utilisateur peut s’abonner au profil d’un autre Utilisateur afin de suivre ses Publications, et un Client peut désigner un Professionnel comme favori. La désignation en favori emporte Abonnement.

L’Utilisateur concerné est informé de tout nouvel Abonnement ou ajout en favori le concernant. La liste des Utilisateurs abonnés à un profil et celle des profils suivis peuvent être visibles des autres Utilisateurs, dans les conditions indiquées sur la Plateforme.

Les Abonnements et favoris sont librement révocables à tout moment. Ils sont automatiquement désactivés en cas de suppression, d’anonymisation ou de blocage de l’un des Comptes concernés.

15 bis.5 Blocage

Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur depuis son profil. Le blocage met fin aux Abonnements réciproques, empêche tout nouvel échange via la messagerie et toute nouvelle réservation entre les Utilisateurs concernés, et rend les Publications de chacun invisibles à l’autre.

Le blocage est sans effet sur les réservations déjà confirmées, qui demeurent régies par les Articles 6 et 13 et par les conditions du Professionnel, ni sur les obligations de conservation et de facturation prévues aux présentes CGU. Le Professionnel qui bloque un Client ayant une réservation en cours doit l’honorer ou l’annuler dans les conditions de l’Article 8.3.

Le blocage n’est pas notifié à l’Utilisateur bloqué. Il ne se substitue pas au signalement prévu à l’Article 16.

15 bis.6 Retrouver ses contacts

La Plateforme peut proposer à l’Utilisateur de retrouver, parmi les contacts enregistrés sur son appareil, les personnes déjà inscrites sur la Plateforme, afin de lui suggérer de s’y abonner.

Cette fonctionnalité est facultative et n’est activée qu’à la demande expresse de l’Utilisateur, après autorisation donnée dans les réglages de son appareil. L’Utilisateur garantit disposer du droit de communiquer à cette fin les coordonnées figurant dans son carnet d’adresses.

iara n’utilise les coordonnées ainsi transmises que pour rechercher une correspondance avec les numéros de téléphone et adresses email vérifiés des Comptes existants. Les coordonnées ne correspondant à aucun Compte ne sont pas conservées, et aucune invitation n’est adressée aux personnes non inscrites. Les correspondances ne sont établies qu’avec les Utilisateurs ayant autorisé, dans leurs réglages, à être retrouvés par leur numéro de téléphone ou leur adresse email ; ce réglage est désactivé par défaut.

L’Utilisateur peut à tout moment retirer l’autorisation d’accès à ses contacts et demander la suppression des correspondances établies. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

15 bis.7 Liens vers des services tiers

Les Utilisateurs peuvent renseigner sur leur profil des liens vers leurs comptes sur des services tiers (notamment Instagram, TikTok, Snapchat, Facebook). La Plateforme peut afficher un aperçu des contenus publiés sur ces services.

Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques. iara n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et leur disponibilité, et n’assume aucune responsabilité à leur égard. L’affichage d’un aperçu peut impliquer le dépôt de traceurs par le service tiers, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

15 bis.8 Utilisateurs mineurs

Les fonctionnalités communautaires sont accessibles aux Clients mineurs d’au moins seize (16) ans dans les conditions de l’Article 4.2. Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2022/2065, iara ne présente aux Utilisateurs qu’elle sait mineurs aucune publicité fondée sur le profilage, et met en œuvre des mesures appropriées pour la protection de leur vie privée et de leur sécurité, notamment en matière de visibilité de leur profil et de contact par des Utilisateurs inconnus.

Article 16 — Signalement de contenu illicite (Règlement DSA)

Conformément aux articles 11, 12 et 16 du Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », iara a désigné un point de contact unique pour la réception des notifications et la communication avec les autorités :

Adresse de contact DSA : tech@iarabeauty.com

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU :

• via la fonction dédiée disponible sur la Plateforme ;

• ou par courrier électronique à l’adresse ci-dessus.

Tout signalement doit comporter une description suffisamment précise et étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, la localisation du contenu sur la Plateforme et, si possible, l’identité du signalant.

iara accuse réception du signalement et examine la demande dans un délai raisonnable. Toute décision prise à la suite d’un signalement (suppression du contenu, restriction de visibilité, suspension du Compte, refus d’agir) fait l’objet d’une motivation communiquée à l’auteur du signalement et, le cas échéant, à la personne dont le contenu est concerné. Les voies de recours internes sont décrites à l’Article 22.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

iara fournit la Plateforme et les services associés au titre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. iara ne fournit pas de Prestations et n’agit pas en qualité de professionnel de la beauté.

17.2 Exclusion de responsabilité du fait des Prestations

iara ne saurait être tenue responsable de tout fait ou événement survenant à l’occasion de la réalisation d’une Prestation, qui demeure de la seule responsabilité du Professionnel concerné. iara ne garantit ni la solvabilité, ni la probité, ni le comportement, ni les qualifications professionnelles des Professionnels ou des Clients, sous réserve des vérifications effectuées par le Prestataire de services de paiement dans le cadre de ses obligations LCB-FT.

17.3 Exclusion de responsabilité du fait des Utilisateurs et des tiers

iara ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un fait de force majeure, par un Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible (notamment perte de chance, préjudice moral, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).

17.4 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité totale de iara au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur concerné à iara au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

17.5 Services de conformité

Par exception à l’Article 17.4 et sans préjudice de celui-ci, la responsabilité de iara au titre des Services de conformité définis à l’Article 6 bis est régie par les Articles 6 bis.8 et 6 bis.9. iara ne saurait notamment être tenue des redressements, majorations, intérêts, amendes et pénalités mis à la charge du Professionnel par une autorité fiscale ou administrative, ni des conséquences d’une indisponibilité de la Plateforme Agréée ou des systèmes de l’administration.

17.6 Disponibilité du service

iara s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en continu mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de causes indépendantes de la volonté de iara.

Article 18 — Données personnelles et confidentialité

iara traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités précises de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Pour l’exploitation de la Plateforme, iara a recours à des prestataires techniques relevant des catégories suivantes : hébergement et infrastructure, diffusion de contenu, services de paiement, envoi d’emails et de SMS, stockage de contenus, mesure d’audience et outils de maintenance. Certains de ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, moyennant la mise en place de garanties appropriées.

Import de fichiers clients par les Professionnels. Lorsqu’un Professionnel importe sur la Plateforme des données relatives à ses propres clients (notamment nom, coordonnées, historique), y compris concernant des personnes ne disposant pas d’un Compte, le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement et iara en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Professionnel garantit que ces données ont été collectées licitement, que les personnes concernées ont été informées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu’il est en droit de les confier à iara aux fins de gestion de son activité via la Plateforme. iara ne traite ces données que sur instruction du Professionnel, ne les utilise pas pour son propre compte, et les supprime ou les restitue à la fin de la relation avec le Professionnel, sous réserve des obligations légales de conservation. Les personnes figurant dans un fichier importé n’acquièrent pas la qualité d’Utilisateur du seul fait de cet import. Le Professionnel garantit iara contre toute réclamation résultant du non-respect des présentes garanties.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : tech@iarabeauty.com.

Article 19 — Cookies

L’utilisation des cookies et traceurs sur la Plateforme est décrite dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et donne lieu, lorsque la réglementation l’exige, à un recueil préalable du consentement de l’Utilisateur.

Article 20 — Propriété intellectuelle et Contenu utilisateur

20.1 Propriété intellectuelle de iara

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes, photographies, design, code, base de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de iara ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

20.2 Licence sur les Contenus utilisateur

En publiant un Contenu utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à iara, pour la durée de protection des droits concernés et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite, et transférable aux prestataires techniques de iara, l’autorisant à reproduire, représenter, adapter (notamment recadrer, compresser, transcoder, sous-titrer) et diffuser ce contenu :

14. sur la Plateforme, aux fins de son exploitation, y compris dans le Fil, sur les profils et dans les résultats de recherche ;

15. sur les comptes de iara ouverts auprès de services tiers (notamment Instagram, TikTok, Pinterest, Facebook) et sur ses supports de communication, aux fins de promotion de la Plateforme et des Professionnels qui y sont référencés, avec mention de l’auteur.

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à l’utilisation visée au 2° depuis les réglages de son Compte ou en écrivant à iara ; l’opposition vaut pour l’avenir et iara retire les contenus concernés de ses comptes tiers dans un délai raisonnable. La suppression d’un Contenu utilisateur par son auteur met fin à la licence, sous réserve des copies techniques, des sauvegardes et des contenus déjà repris par des tiers hors du contrôle de iara.

Cette licence est limitée aux usages ci-dessus. Elle n’emporte aucune cession des droits de l’Utilisateur, qui demeure libre d’exploiter ses contenus par ailleurs. L’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus publiés.

20.3 Obligations relatives aux Contenus utilisateur

Tout Utilisateur garantit que les Contenus utilisateur qu’il publie — notamment photographies ou vidéos de réalisations ou de Prestations, photo de profil, photo de couverture, Publications et avis — correspondent à son propre travail, à son propre établissement, à sa propre personne ou à une Prestation dont il a effectivement bénéficié, ou constituent un contenu dont il détient l’ensemble des droits d’utilisation.

Il lui est strictement interdit :

• de présenter comme sien le travail d’un autre professionnel, que ce dernier soit ou non référencé sur la Plateforme ;

• d’utiliser des photographies ou vidéos provenant d’un autre professionnel, d’une banque d’images, de réseaux sociaux ou de tout autre support, dès lors qu’elles sont présentées, directement ou indirectement, comme une réalisation de l’Utilisateur ou d’un Professionnel qu’il identifie ;

• d’identifier un Professionnel ou une Prestation dans un contenu qui ne s’y rapporte pas ;

• de publier tout contenu de nature à induire en erreur sur la nature, la qualité, le résultat ou les conditions de réalisation d’une Prestation, un tel comportement pouvant constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation lorsqu’il émane d’un Professionnel ;

• de publier tout contenu à caractère sexuel, violent, haineux, discriminatoire, ou mettant en scène un mineur d’une manière contraire à son intérêt.

Lorsqu’un contenu permet d’identifier une personne autre que son auteur (visage, tatouage, signe distinctif ou tout autre élément identifiant), l’Utilisateur garantit avoir recueilli, préalablement à la publication, l’accord exprès de la personne concernée au titre de son droit à l’image et, le cas échéant, son consentement au traitement de ses données personnelles. S’agissant d’un Professionnel, cette garantie s’étend à ses Clients photographiés ou filmés.

Tout manquement peut entraîner le retrait du contenu, la restriction des fonctionnalités communautaires, la suspension ou le retrait du référencement du Professionnel, ainsi que la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l’Article 22. L’Utilisateur garantit iara contre toute réclamation résultant du non-respect du présent article. iara peut retirer sans préavis tout contenu signalé dans les conditions de l’Article 16.

Article 21 — Modification des CGU

iara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications affectant matériellement les droits ou obligations des Utilisateurs font l’objet d’une notification par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou par notification sur la Plateforme), avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou rendue nécessaire pour des raisons de sécurité.

Pour les Professionnels, les modifications affectant matériellement leurs droits et obligations font l’objet d’un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150, étendu à trente (30) jours lorsque la modification a une incidence structurelle sur l’activité du Professionnel.

L’Utilisateur peut, durant le préavis, résilier son Compte sans frais ni indemnité s’il refuse la modification.

Article 22 — Suspension, résiliation et réclamation interne

22.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à iara. Pour les Professionnels titulaires d’un abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis sauf cas légalement prévu ou motif imputable à iara.

22.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de iara

iara peut suspendre, restreindre ou résilier le Compte d’un Utilisateur, à effet immédiat ou avec préavis selon la gravité du manquement, dans les cas suivants notamment :

• manquement aux présentes CGU ou aux Conditions Spécifiques ;

• non-respect de la réglementation applicable ;

• fourniture d’informations inexactes ou trompeuses ;

• suspicion ou caractérisation de fraude, d’abus ou de comportement contraire à l’esprit des programmes proposés par iara ;

• atteinte à la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs ou de iara ;

• décision d’une autorité compétente ou notification de contenu illicite ;

• défaut de paiement par le Professionnel des sommes dues à iara.

22.3 Motivation

Toute décision de suspension, restriction ou résiliation est motivée et notifiée à l’Utilisateur, dans les conditions prévues par les articles 4 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065.

22.4 Réclamation interne

L’Utilisateur peut former une réclamation contre toute décision de iara (suspension, restriction, refus d’attribution de Crédits, refus d’application de la Protection iara, etc.) en adressant un message motivé à : hello@iarabeauty.com.

iara accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature et de la complexité de la demande.

22.5 Conservation des données

L’annulation du Compte n’entraîne pas la suppression immédiate de l’ensemble des données. Certaines données sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable (notamment obligations comptables, fiscales, LCB-FT et de défense des droits de iara).

Article 23 — Droit de rétractation

23.1 Pour les Clients

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un service souscrit auprès de iara à distance, à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• pour les Cartes cadeaux non encore utilisées : le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions de droit commun ;

• pour les Prestations réservées via la Plateforme et exécutées à une date déterminée à la demande du Client : le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation ;

• pour les services iara dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation : le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations effectivement exécutées avant l’expiration du délai.

23.2 Pour les Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Professionnels agissant à titre professionnel, sous réserve des exceptions légales (notamment article L.221-3 du Code de la consommation au bénéfice des entreprises de moins de cinq salariés pour les contrats hors champ de l’activité principale).

Article 24 — Médiation et règlement des litiges

24.1 Réclamation amiable

Préalablement à tout recours, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation amiable à iara à l’adresse hello@iarabeauty.com.

24.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu de manière amiable avec iara, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par iara :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site : https://www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de iara par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

24.3 Médiation entre iara et les Professionnels

En cas de litige avec iara non résolu à l’issue de la réclamation interne prévue à l’Article 22.4, le Professionnel peut proposer le recours à une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation (www.mediateur-des-entreprises.fr), ou auprès de tout médiateur indépendant choisi d’un commun accord. iara examine de bonne foi toute demande en ce sens. La médiation est volontaire et confidentielle ; elle ne prive aucune des parties du droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l’Article 25.

24.4 Litiges entre Clients et Professionnels

Les litiges relatifs à l’exécution d’une Prestation opposent directement le Client et le Professionnel. iara n’est pas partie à ces litiges et peut, sans y être tenue, proposer son intermédiation amiable.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au Client consommateur résultant de la loi de sa résidence habituelle.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut, à son choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 26 — Dispositions finales

26.1 Cession

iara peut céder librement les présentes CGU, en tout ou partie, dans le cadre d’une opération de cession d’activité, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de garantir la continuité des droits des Utilisateurs.

26.2 Tolérance

Le fait pour iara de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

26.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction en anglais peut être fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

26.5 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité — qui inclut la politique relative aux cookies et traceurs — et les éventuelles Conditions Spécifiques, expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et iara, et remplacent toute communication ou accord antérieur portant sur le même objet.

Conditions Générales d’Utilisation — iara