Conditions Générales d'Utilisation
RÉSUMÉ
Ceci est un résumé de nos CGU, il ne remplace pas la lecture de la version complète ci-dessous.
- Les Services que vous pouvez acheter ou réserver sur le Site ou l'Application sont vendus par les Prestataires et non par Wiara Beauty. Wiara Beauty agit uniquement en tant qu'intermédiaire et est responsable de la mise en relation entre Prestataires et Clients.
- Le contrat relatif aux Prestations est conclu directement entre le Client et le Partenaire concerné. Wiara Beauty n'est pas responsable de la Prestation délivrée par les Prestataires. Toutefois, le Client peut toujours informer Wiara Beauty en cas de problème ou si la Prestation rendue ne répond pas aux exigences pouvant être attendues d'une telle Prestation. Wiara Beauty s'engage dans ce cas à accompagner au mieux les Utilisateurs afin de trouver une résolution favorable au problème.
- Vérifiez bien tous les détails et les restrictions relatifs à un Service avant de procéder à une Réservation.
- Le Client doit s'assurer de communiquer au Prestataire toute information médicale et relative à sa santé avant chaque rendez-vous.
- Wiara Beauty se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur dans le cas d'une violation des présentes CGU et/ou dans l'hypothèse où l'Utilisateur agirait d'une manière inappropriée, abusive ou inacceptable vis-à-vis du Service, d'un Client ou d'un Prestataire que ce soit par téléphone, email ou en personne.
- Le Client souhaitant annuler ou modifier une Réservation, ne peut le faire que dans les cas prévus par les présentes CGU en utilisant son Compte sur le Site internet ou l'Application ; en suivant le lien dans votre email de Confirmation de Commande ; ou directement auprès du Prestataire.
- Vous pouvez annuler une Réservation sous réserve du respect des conditions d'annulation et de récupération d'acompte prévues par le professionnel sur son profil. Si celles-ci sont respectées, nous pouvons procéder à un remboursement intégral. En revanche, si le rendez-vous est prévu dans les prochaines 24 heures ou 48 heures maximum, l'acompte d'un montant prévu par le Prestataire ne vous sera pas remboursé.
Article 1 - Identification
Wiara Beauty (ci-après « Wiara Beauty »), SAS au capital de 61 000 euros, dont le siège est au 55 rue des francs bourgeois, 75004 Paris, immatriculée sous le n° 885119370 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR00885119370, est propriétaire du site internet www.iarabeauty.com.
Le Site est hébergé chez OVH. Il est accessible à partir de l'URL www.iarabeauty.com.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Application : désigne l'application mobile disponible sur android et iOS qui permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Wiara Beauty est propriétaire de l'Application.
Client(s) : désigne les personnes qui utilisent le Site et/ou l'Application afin de commander une Prestation auprès d'un Prestataire ou de découvrir le contenu partagé par les autres Utilisateurs.
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
Compte : désigne le compte d'un Utilisateur créé lors de l'inscription sur le Site ou l'Application comportant le Contenu inséré par l'Utilisateur.
Contenu : éléments et informations insérés pour le compte des Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu inséré sur son Compte.
Prestataire(s) : tout professionnel souhaitant être inscrit sur le Site ou l'Application afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs et bénéficier des services proposés par le Site ou l'Application.
Prestation(s): désigne les services fournis par les Prestataires sur le Site ou l'Application.
Réservation(s): désigne un rendez-vous entre un Prestataire et un Client dans le but de réaliser une Prestation décidée en amont par ce même Client.
Service : désigne la prestation de mise en relation entre les Clients et les Prestataires réalisés par Wiara Beauty via l'Application ou le Site.
Site : désigne le site internet Wiara Beauty qui permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Wiara Beauty est propriétaire du Site.
Stripe : service de paiement en ligne tierce.
Tarif(s): désigne les tarifs exercés par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne qui dispose d'un Compte, ce terme englobe tant les Prestataires que les Clients.
Article 3 - Objet
- Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU régissent la relation entre Wiara Beauty et les Utilisateurs ainsi que les conditions dans lesquelles le Service est exploité. En cas de refus de consentir aux présentes CGU, le Service ne peut pas être utilisé.
- Wiara Beauty est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d'échange virtuel, à savoir le Site et l'Application, un catalogue systématisé et un fil d'actualité. Les Prestataires ont la possibilité de vendre des Prestations à des Clients, de référencer leurs Prestations sur le catalogue approprié du Site et de l'Application, d'utiliser le service de paiement en ligne, de communiquer en envoyant des messages privés, de partager leur Contenu et d'utiliser d'autres services complémentaires proposés sur le Site.
- Le Service permet également aux Clients de localiser les Prestataires sur une carte, d'accéder à leur profil, effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas payer la prestation en ligne.
- La gratuité des Services n'implique, de la part de Wiara Beauty, aucune cession à titre onéreux ou gratuit, des données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles des Clients, il convient de s'en référer à l'article concerné des présentes CGU.
- Wiara Beauty n'est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Wiara Beauty n'est pas responsable des conséquences de la relation contractuelle établie entre le Prestataire et le Client.
Article 4 - Accès au Site
- L'accès au Site nécessite pour l'Utilisateur de disposer d'un accès internet. Tous les coûts nécessaires à l'équipement, à la connexion à internet sont à l'entière charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'internet ;
- Que Wiara Beauty a pris d'importantes mesures de sécurisation de l'accès au Service, mais que les données circulant sur internet peuvent faire l'objet de détournements, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
- Qu'internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information de l'Utilisateur, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu'il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
- En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'internet, Wiara Beauty décline toute responsabilité en cas de survenance de l'un des faits mentionnés ci-dessus qui ne serait pas la conséquence directe d'une faute de la part de Wiara Beauty.
- Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur doit s'enregistrer pour l'utilisation des Services et superviser l'utilisation des Services par le mineur.
- Wiara Beauty se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement, à tout moment, l'accès au Site ou à l'Application à tous les Utilisateurs en cas de maintenance, d'urgence, de problèmes techniques et pour toute autre raison.
Article 5 - Inscription
5.1 Obligation d'information
- L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s'inscrire en toute connaissance de cause.
- À des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Wiara Beauty se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à l'Utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l'inscription.
5.2 Durée
- L'inscription au Service est valable pour une durée indéterminée, l'Utilisateur pouvant mettre fin à l'utilisation du Site à tout moment, en faisant une demande par mail à : hello@iarabeauty.com. Pour le Prestataire ayant adhéré à un forfait payant, la fin de service prend effet à la fin de la période de facturation pour le Prestataire. Il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les mois ou années partiels. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de leur acceptation par l'Utilisateur, lors de la création de son compte.
5.3 Inscription Client
- Afin de pouvoir créer un compte, le Client doit avoir l'âge de 15 ans. Il reconnaît s'inscrire en son nom et pour son compte personnel.
- Le Client doit fournir à Wiara Beauty l'ensemble des informations et documents demandés. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et documents fournis, notamment des coordonnées bancaires transmises à Wiara Beauty. Les coordonnées bancaires sont utilisées pour le paiement ou le versement du prix final, des frais d'abonnement et des commissions.
- Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, en l'absence de paiement à l'issue de la Prestation, et de régularisation dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la Prestation, le montant sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire qu'il aura renseigné au moment de son inscription sur l'Application.
- Lors de la création de compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : numéro de téléphone portable, prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe et carte d'identité (seulement dans les cas où les gains totaux liés aux parrainages excèdent la somme de 1000€).
- Lors de son inscription sur le Site, le Client doit indiquer son nom d'utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Meta ou Google), ce qui permet au Site d'identifier le Client à chaque fois qu'il accède au Site. Seul le nom d'utilisateur (pseudonyme) est visible pour les autres Utilisateurs.
- Wiara Beauty peut procéder à la demande de confirmation concernant votre compte à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure les démarches suivantes : lier votre compte Wiara Beauty avec votre compte Meta, Google ou celui d'un autre prestataire tiers ; confirmer votre numéro de téléphone ; demander des preuves de titularité de votre carte bancaire ; vous fournir un code PIN à usage unique ; ou toutes autres démarches que Wiara Beauty pourrait mettre en place. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de l'accord conclu entre Wiara Beauty et les Utilisateurs.
5.4 Inscription Prestataire
- Afin de pouvoir créer un compte, le Prestataire doit avoir la capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s'inscrire en son nom et pour son compte professionnel.
- L'inscription au Service est réalisée directement par le Prestataire.
- Lors de la création de compte, le Prestataire doit fournir les documents nécessaires à son identification ainsi que ceux qui décrivent sa qualification et son habilitation à fournir les Prestations. Le compte ne peut être utilisé que par le Prestataire inscrit. L'accès au compte se fait par le biais d'identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Prestataire s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
- En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou mot de passe, le Prestataire doit en avertir Wiara Beauty sans délai.
- Le Prestataire certifie que les informations le concernant sont exactes et s'engage à les maintenir à jour via son compte.
- Le Prestataire s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
- Le Prestataire autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par Wiara Beauty, correspond au reçu à la fin du Service.
- Le Prestataire pourra bénéficier du mode de paiement en ligne lorsqu’il aura fourni les informations complémentaires demandées lors de la modification du profil. Une fois ces informations du Prestataire vérifiées, celui-ci peut décider ou non de prendre les paiements en ligne. Les Prestataires n'ayant pas été vérifiés peuvent prendre des réservations, mais ne peuvent pas prendre les paiements par l'Application.
Article 6 - Parrainages
- Parrainage Prestataire : Les Utilisateurs peuvent gagner une commission en parrainant un Prestataire avant son inscription. Cette commission n'est versée que si le nouveau Prestataire active son profil en générant et en confirmant une première Réservation. Après que la Réservation a été réalisée, c’est-à-dire que celle-ci n'a pas été annulée, cette commission apparaît alors dans le porte-monnaie virtuel de l’Utilisateur ayant parrainé le nouveau Prestataire.
- Commission de recommandation : Un Client parraineur identifie sur une publication le Prestataire ayant réalisé le service, un second Client réserve un Service sur le profil du Prestataire identifié. Pour que la réservation effectuée donne lieu à une commission, il faille que deux conditions cumulables soient remplies :
- Il faut qu'il s'agisse d'une toute première connexion entre le Client et le Prestataire identifié sur la publication émise par un Client parraineur.
- Cette première connexion entre le Prestataire et le Client doit donner lieu à une prestation de service validée dans l'application par le Prestataire. La prestation est validée si celle-ci donne lieu à un rendez-vous effectif.
Une fois les conditions 1) et 2) susmentionnées remplies, la commission est automatiquement transférée dans le porte-monnaie virtuel du Client parraineur.
Le montant de la commission recommandation est déterminé selon le montant de la prestation validée et est généralement situé entre 5 et 10% du montant de la prestation validée dans la limite de 15€.
Article 7 - Référencement des Prestations
- Le Prestataire doit s'assurer que ses Prestations sont conformes aux règles du Catalogue.
- Le Prestataire, lorsqu'il référencie une Prestation sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de la Prestation. Le Prestataire doit décrire la Prestation aussi précisément que possible, en signaler les précautions éventuelles, indiquer la durée et définir le prix de la Prestation.
- Le Prestataire, lorsqu'il propose la Prestation, déclare que cette dernière est conforme à la description qu'il fournit, et que cette description est exhaustive. L'ajout de Prestations sur le profil Prestataire est soumis à l'adhésion d'un abonnement Professionnel.
- La quantité de Prestation référencée sur le Profil d'un Prestataire est illimitée. Il est interdit de référencer les mêmes Prestations plus d'une fois sur le Profil du Prestataire.
- La mise en vente d'une Prestation du Catalogue constitue une offre de vente de ladite Prestation par le Prestataire, qui pourra être acceptée par un Client.
Article 8 - Fonctionnalité de paiement en ligne
- Tous les Tarifs sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise du pays dans lequel réside le Prestataire et défini au moment de la création de son compte.
- Certains Prestataires permettent Clients de payer la prestation directement en ligne. Celle-ci est réalisée grâce au service proposé par Stripe, en sa qualité de sous-traitant de Wiara Beauty. En cas de paiement en ligne par l'Utilisateur, celui-ci doit communiquer ses coordonnées bancaires, qui seront traitées par Wiara Beauty et Stripe, aux seules fins de gestion du paiement de la prestation réservée.
- Le Client peut choisir de ne pas recourir au service de paiement en ligne. Le Prestataire et le Client sont alors seuls responsables de l'organisation et des conséquences du déroulement de la Prestation sans pouvoir recourir à l'assistance de Wiara Beauty dans ce cadre. Ils sont également responsables du paiement.
- Dans le cas d'une transaction effectuée avec le service de paiement, le paiement du Client se fait par carte bancaire ou virtuelle, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, sur l'interface de paiement intégré du Site et de l'Application. À défaut de l'utilisation du système de paiement intégré, le paiement se fait, au choix du Prestataire, directement sur place. Le Prestataire ne recevra l'argent qu'une fois la prestation terminée.
- En cas de suspicion de fraude quelconque par un Utilisateur, Wiara Beauty suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
- Si le Client choisit le service de paiement en ligne, il est réputé avoir accepté le prix du Prestataire dès lors qu'il clique sur « confirmer et payer » sur la page de paiement. Le Client reconnaît que l'acceptation du prix est faite en considération de la description de la Prestation et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Prestataire aux conditions de l'offre.
- La transaction est réalisée dès lors que le Client confirme à Wiara Beauty que la Prestation satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du Prestataire. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique de l’Utilisateur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et à la seule condition que ceux-ci dépassent les 40€. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur Wiara Beauty auprès d’autres Prestataires.
- Une fois la Prestation finie, une page de notation apparaît sur le compte du Prestataire et du Client. Cette page permet de confirmer que la Prestation s'est déroulée, mais aussi de s'assurer qu'elle s'est déroulée correctement : le Prestataire peut laisser un avis au Client, mais cet avis ne sera pas visible sur le profil du Client, mais seulement visible par Wiara Beauty. Le Prestataire peut insérer des photos de la Prestation (qu'elle peut choisir de publier sur son profil ou non). Ces photos serviront à Wiara Beauty en cas de litige entre la professionnelle et la cliente. Une fois cette page validée, la professionnelle reçoit son argent (ou le montant de son acompte).
- En cas de problème signalé par Stripe, Wiara Beauty suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
Article 9 - Protection Wiara Beauty
- La protection Wiara Beauty intervient lors d'un paiement en ligne par le Site ou l'Application, permettant à Wiara Beauty d'intervenir en cas de litige (gestion des litiges), de rembourser la prestation en cas de problème (politique de remboursement) et d'assurer un paiement en ligne sécurisé.
- Le Client qui utilise le service de paiement en ligne peut avoir le droit à un remboursement au titre de la protection Wiara Beauty si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.
- Si la Prestation n'est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Prestataire, le Client doit en informer Wiara Beauty dans les 24 heures suivant la date de rendez-vous en s'adressant au service client. Cela suspendra la transaction. Dans un premier temps, le Prestataire et le Client ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer Wiara Beauty de leur décision commune. Dans ce cas, Wiara Beauty s'engage à se conformer à cette décision et à procéder au versement du prix total au Prestataire ou de rembourser le Client. Dans le cas où le Prestataire et le Client ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, le Client ou le Prestataire peuvent faire remonter le problème à Wiara Beauty. Après que Wiara Beauty ait examiné la situation et dans le cas où Wiara Beauty considérerait que la Prestation n'est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, Wiara Beauty annulera la transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement. Le Client sera remboursé du prix d'achat total, sans le montant de la protection Wiara Beauty.
- Si le Client n'a pas reçu la Prestation, le Client doit en informer le service client Wiara Beauty en faisant remonter le problème dans un délai de 24 heures suivant la date mentionnée au Prestataire à laquelle la prestation a été prévue.
- Si un Prestataire ne contacte pas Wiara Beauty sous 24 heures ou confirme sur le Site que la Prestation reçue était satisfaisante, la transaction est réputée réalisée et la protection du Client prend fin. Dans ce cas, le Client n'aura le droit à aucun remboursement de la part de Wiara Beauty.
- Dans le cas où la Prestation est conforme à la description fournie par le Prestataire, le Client n'aura pas le droit de demander un remboursement par l'intermédiaire de Wiara Beauty. Après que la transaction est clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Prestataire, le Client peut essayer de négocier directement avec le Prestataire pour trouver un arrangement. Veuillez noter que dans ce cas, le Prestataire peut également refuser de coopérer avec le Client au motif que la transaction a été honorée par le Prestataire.
Si le Client n'utilise pas le service de paiement en ligne :
- Dans ce cas, Wiara Beauty ne perçoit pas les frais liés à la protection Wiara Beauty mais ne garantit pas la sécurité des paiements effectués. Wiara Beauty ne fournit pas d'assistance au Client ou au Prestataire. Le Client et le Prestataire définissent les modalités de la transaction entre eux et demeurent seuls responsables de la bonne réalisation de la transaction.
Article 10 - Obligations de l'Utilisateur
10.1 Utilisation du Service
- Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à d'autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l'utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou illicites.
- Le Service offre un moteur de recherche permettant de trouver les Prestataires par type de services, pseudo et par zone géographique.
- Une fois le Prestataire sélectionné, le Client choisit une Prestation, puis un créneau de réservation pour la prestation sélectionnée.
- En cas d'empêchement du Client de se présenter au rendez-vous, il est possible d'annuler la réservation, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Prestation de Service du Prestataire.
- L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à agir de bonne foi.
10.2 Règlement de la prestation
- Une confirmation de la Prestation est envoyée par mail lorsque le paiement a lieu par le Site ou l'Application. Autrement, une facture sera éditée par le Prestataire au moment du paiement sur place.
- Le Service n'est qu'un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Ni Wiara Beauty, ni ses sous-traitants n'interviennent dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire. Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire. Le prix de la Prestation doit être payé par le Client :
- Soit au jour de la réalisation de la prestation, directement chez le Prestataire ;
- Soit lors de la réservation si le paiement en ligne est possible.
Dans ce deuxième cas, le règlement se fait par carte bancaire au moment de la validation du rendez-vous. Le paiement est sécurisé et les Conditions de Service de Stripe s'appliquent lors de l'utilisation de ce mode de paiement.
- Les Clients sont informés qu'un droit de rétractation s'applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leur soient fournis dès leur inscription et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.
- Toute autre condition d'annulation ou de modification de la commande sera soumise aux Conditions Générales de Prestation de Service du Prestataire.
10.3 Respect des droits de propriété de Wiara Beauty
- Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Wiara Beauty.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site ou l'Application par n'importe quel moyens et sous n'importe quelle forme ;
- D'utiliser le Site ou l'Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
- De procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site ou de l'Application et autres bases de données visibles sur le Site ou l'Application, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
- Extraire ou d'utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site ou l'Application, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par Wiara Beauty ;
- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site ou de l'Application, notamment les informations visibles sur le Site ou l'Application et toute autre base de données ;
- Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de Wiara Beauty ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Wiara Beauty ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
- L'Inscription de l'Utilisateur ne lui confère qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers - l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'une application ou d'un site tiers
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Wiara Beauty. Il est à ce titre notamment interdit d'insérer sur un site miroir une quelconque partie de Wiara Beauty sans accord préalable écrit de Wiara Beauty, ou d'utiliser n'importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Wiara Beauty dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu'en soit la raison.
- Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services - toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Wiara Beauty
- tous détournements des ressources système de Wiara Beauty ou du Site
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wiara Beauty ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales
- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à Wiara Beauty ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
- Wiara Beauty se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.iarabeauty.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination Wiara Beauty, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur le Site ou l'Application peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.
Article 11 - Responsabilité de Wiara Beauty
11.1 Responsabilité
En tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les Clients et le Prestataire, Wiara Beauty ne saurait être tenu responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la réalisation de la Prestation.
- La responsabilité de Wiara Beauty ne peut être engagée en cas de problème lors du paiement, qu'il ait lieu en ligne ou directement auprès du Prestataire.
11.2 Responsabilité pendant les prestations de service
- Le Client s'engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais pourront lui être facturés. En cas d'absence au rendez-vous, le Client ne sera ni remboursé du montant de l'acompte ni du montant la protection acheteur.
- Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d'être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.
- Wiara Beauty s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
- Wiara Beauty ne fournit pas de services de beauté ou d'entretien corporel et n'agit pas en qualité de professionnel de la beauté. L'ensemble desdits services de beauté est fourni par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par Wiara Beauty ou l'un ou l'autre de ses affiliés.
- Wiara Beauty ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et du service. Wiara Beauty fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service de manière fiable et continue, mais ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout problème technique.
- Wiara Beauty ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des Prestations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Prestataire concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le Prestataire seraient tenus.
- Le Prestataire reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Wiara Beauty s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection du Site et de l'Application et en sécuriser l'accès.
- L'Utilisateur s'engage à informer Wiara Beauty dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique l'empêchant d'accéder ou d'utiliser normalement le Service.
- Wiara Beauty ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
- L'Utilisateur est informé des limites inhérentes à internet et fait une utilisation du Service à ses risques et périls. Il est en particulier demandé à l'Utilisateur de sauvegarder ses données, la responsabilité de Wiara Beauty ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.
- L'accès au Service étant gratuit pour le Client, il s'engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à Wiara Beauty ni au Prestataire en cas d'interruption ou d'arrêt du service, que l'arrêt soit temporaire ou définitif.
- De manière générale, Wiara Beauty ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l'Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
- Pour les prestations, le Service mis à disposition des Utilisateurs n'est qu'un intermédiaire. Wiara Beauty ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l'Utilisateur en lien avec la réalisation ou l'absence de réalisation de la prestation commandée.
- Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d'éditeur, de toutes les informations qu'ils postent sur le Site ou l'Application et, le cas échéant, des Prestataires qu'ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d'autres Utilisateurs.
- soit en envoyant un courriel à l'adresse hello@iarabeauty.com
- soit en adressant un courrier circonstancié à l'adresse suivante : Wiara Beauty, 55 rue des francs bourgeois, 75004 Paris.
- Dans tous ces cas, Wiara Beauty suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
Article 12 - Droits et obligations de Wiara Beauty
- Wiara Beauty peut interdire en tout ou partie l'utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité que le Client et le Prestataire utilisent le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le compte de l'Utilisateur et en empêchant l'Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que Wiara Beauty envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s'il :
- enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d'autres règlements du Site ;
- fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
- divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d'autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
- utilise l'identité d'autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
- se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou
- a reçu au moins un avertissement de Wiara Beauty
- Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, Wiara Beauty peut, moyennant l'envoi d'une notification officielle à ce sujet à l'Utilisateur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l'Utilisateur ou l'accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que l'Utilisateur ne sera pas en mesure de réserver une Prestation chez un Prestataire et de communiquer avec les autres Utilisateurs. Le blocage total signifie que le compte de l'Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur sera bloquée. L'Utilisateur doit savoir qu'après un blocage total, il n'aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. L'annulation du compte de l'Utilisateur ne signifie pas que Wiara Beauty supprimera toutes les informations pertinentes du compte, notamment les données personnelles de l'Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles Wiara Beauty a pris la décision d'annuler le compte de l'Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.
- Wiara Beauty, après en avoir été dûment notifié conformément à l'article ci-dessus, supprimera tout contenu illicite.
- Si l'Utilisateur n'accepte pas ce droit de Wiara Beauty, il doit s'abstenir d'utiliser le Site. Wiara Beauty peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.
- Wiara Beauty peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Prestations, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l'Utilisateur, et ce, afin de rendre le Site plus facile d'utilisation. Wiara Beauty peut publier des nouveautés, en publiant la description, les instructions ou les règles liées à celles-ci.
- Wiara Beauty peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d'incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les nouveautés), ces dernières prévaudront.
- Wiara Beauty peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l'exploitation du Site, sous réserve d'en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.
- Le non-respect par l'Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour Wiara Beauty de fermer le compte de l'Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Wiara Beauty se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- supprimer le compte de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé
- publier sur Wiara Beauty ou sur le Site tout message d'information que Wiara Beauty jugera utile
- avertir toute autorité concernée
- engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l'utilisation des Services
- Wiara Beauty se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'Utilisateur.
- En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Wiara Beauty se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.
- La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par Wiara Beauty, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
- Si plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Client (retard au rendez-vous, non-présentation...), celui-ci en sera informé. Wiara Beauty se réserve la possibilité de limiter l'accès au Service pour l'Utilisateur.
- En cas de dégradations du lieu de travail imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client les frais de remise en état du lieu ou de changement de matériel d'un montant forfaitaire de 100€ TTC.
- En cas de réparations plus importantes, le Client peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Prestataire. Le versement du montant dû en cas de dégradation du lieu sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire que l'Utilisateur aura renseigné sur l'Application.
- Wiara Beauty n'est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas Wiara Beauty n'achète, ne vend ou n'échange des services présentés sur le Site ni ne prétend le faire.
- Wiara Beauty se réserve le droit de proposer tout autre Service utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Wiara Beauty estimera le plus approprié
Article 13 - Contenu publié
- Le Prestataire ne doit pas faire passer le travail d'un autre professionnel pour son propre travail, c'est-à-dire s'identifier sur une photo appartenant à un autre professionnel.
- Wiara Beauty étant une communauté publique, le Contenu sera visible par les autres utilisateurs de l'application dans le monde entier. L'Utilisateur doit s'assurer d'être à l'aise pour partager le Contenu avant de le publier, en particulier dans la mesure où il concerne des Clients. En tant que tel, l'Utilisateur accepte que le Contenu des Prestataires puisse être vu par d'autres utilisateurs et par toute personne visitant, participant ou recevant un lien vers l'Application. En téléchargeant le Contenu sur Wiara Beauty, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits et licences nécessaires pour le faire, et accorde à Wiara Beauty automatiquement une licence non exclusive, libre de droits, perpétuelle et mondiale pour utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, l'édition, copier, modifier, adapter, traduire, reformater, incorporer dans d'autres œuvres, faire de la publicité, distribuer et mettre à la disposition du grand public ce Contenu, en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l'avenir).
- Wiara Beauty a le droit de supprimer, d'éditer, de limiter ou de bloquer l'accès à tout Contenu destiné aux Prestataires à tout moment, et n'a aucune obligation d'afficher ou d'examiner le Contenu destiné aux Prestataires.
- Les Clients partageront également du Contenu via l'application. Le Contenu du Client appartient à l'Utilisateur qui a publié le Contenu et est stocké sur nos serveurs et affiché via l'Application selon les instructions de l'Utilisateur qui fournit le Contenu du Client.
- L'Utilisateur n'a aucun droit sur le Contenu Client des autres utilisateurs, et ne peut utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs de Wiara Beauty que dans la mesure où l'utilisation de celles-ci correspond à l'objectif de Wiara Beauty de permettre aux personnes de se connecter entre elles. L'Utilisateur ne peut pas utiliser les informations d'autres utilisateurs pour envoyer du spam, pour harceler ou pour faire des menaces illégales. Wiara Beauty se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur s'il fait un usage abusif des informations d'autres Utilisateurs.
- Le reste du Contenu de Wiara Beauty appartient à Wiara Beauty. Tous les autres textes, Contenus, graphiques, interfaces utilisateur, marques, logos, sons, illustrations et autres propriétés intellectuelles apparaissant sur Wiara Beauty sont sa propriété, son contrôle ou sa licence et sont protégés par les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu de Wiara Beauty lui appartiennent à tout moment.
- Wiara Beauty accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, limitée, personnelle, non transférable, révocable, pour accéder et utiliser le Contenu, sans droit de sous-licence, dans les conditions suivantes :
- L'Utilisateur ne doit pas utiliser, vendre, modifier ou distribuer le Contenu de Wiara Beauty, sauf si cela est autorisé par la fonctionnalité de l'Application ;
- L'Utilisateur ne doit pas utiliser le nom de Wiara Beauty dans les métabalises, les mots clés et/ou le texte caché ;
- L'Utilisateur ne doit pas créer de travaux dérivés du Contenu de Wiara Beauty ou exploiter commercialement le Contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ; et
- L'Utilisateur doit utiliser le Contenu de Wiara Beauty à des fins légales uniquement.
Wiara Beauty se réserve tous les autres droits.
Article 14 - Collecte et traitement des avis
- Tous les avis publiés sur le Site ou l'Application sont authentiques et vérifiés.
14.1 Collecte des avis
- Les Utilisateurs n'ayant pas effectué de Prestations chez un Prestataire n'ont pas le droit de laisser des d'évaluations. Aucune contrepartie n'est accordée aux utilisateurs ou à Wiara Beauty en échange de leurs évaluations en ligne.
- Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive, les Utilisateurs doivent en informer Wiara Beauty.
- Wiara Beauty ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.
- Les évaluations d'un Utilisateur à l'égard d'un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.
- À la fin de la durée prédéfinie de la Prestation, une page de notation apparaît sur le compte de l'Utilisateur. Cette page permet de confirmer que la Prestation s'est déroulée, mais aussi de s'assurer qu'elle s'est déroulée correctement : le Prestataire peut aussi laisser un avis au Client mais cet avis ne sera pas visible sur le profil du Client, mais seulement visible par notre équipe. Le Prestataire peut insérer des photos de la Prestation (qu'il peut choisir de publier sur son profil ou non). Ces photos serviront à notre équipe en cas de litige entre le Prestataire et le Client.
14.2 Modération des avis
- Le Prestataire peut également répondre à l'avis laissé par le Client, une seule fois par avis. L'avis (ainsi que la réponse éventuelle du Prestataire) sera publié instantanément sur la page Wiara Beauty du Prestataire, et sera également consultable dans l'espace « Notifications » de l'Application.
14.3 Liste de motifs de suppression d'un avis
La liste des motifs de suppression est la suivante :
- L'avis approuve ou encourage des activités illégales, nuisibles ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires;
- L'avis ne concerne pas une Prestation réservée auprès d'un Prestataire
- L'avis est un spam, une prise de contact indésirable, ou un contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger.
- L'avis a été créé dans un objectif de publicité ou à but commercial
- Wiara Beauty est habilitée à retirer du Site toutes les évaluations qui enfreignent les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n'étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.
14.4 Signaler un avis
- L'Utilisateur est en droit de signaler un avis qui lui semble suspect sur la page d'un Prestataire. Il pourra alors envoyer un email à hello@iarabeauty.com indiquant le Prestataire concerné et la date de l'avis.
Article 15 - Interactions et messages sur le site
15.1. Messages privés
- L'échange de messages privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l'échange d'informations relatives à des Prestations ou du Contenu du Site. Dès lors, si un Utilisateur envoie des messages privés à un autre Utilisateur, il doit s'assurer qu'il n'envoie pas :
- des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
- des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
- des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n'ont pas demandé à les recevoir) ;
- des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
- des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.
- Wiara Beauty utilise un logiciel automatisé permettant de détecter, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via des messages privés. Dans l'hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par le logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et/ou caché de l'Utilisateur qui reçoit le message privé. L'Utilisateur, émetteur du message privé bloqué et/ou caché sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales. Wiara Beauty n'a jamais accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués et/ou cachés par le logiciel automatisé.
Article 16 - Résiliation
- Le Client peut demander à Wiara Beauty de supprimer son compte, tout comme Wiara Beauty peut cesser de fournir le Service sans préavis ou décider pour l'une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d'indemnités ni de dommages et intérêts.
- Le Client peut demander la suppression de son compte à hello@iarabeauty.com auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 1 mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer.
Article 17 - Cession
- L'Utilisateur s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent contrat.
- Le Client s'engage à ne réserver des prestations que pour son propre compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée grâce au Service proposé par Wiara Beauty.
Article 18 - Publicité
- Wiara Beauty se réserve la faculté d'insérer en tout endroit de Wiara Beauty ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Wiara Beauty sera seule juge.
Article 19 - Généralités
- Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
- Le fait que Wiara Beauty ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Wiara Beauty à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
- L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Wiara Beauty à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son compte sur le Site. L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Wiara Beauty (par écrit ou par voie électronique, c'est-à-dire par courriel).
- Wiara Beauty détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.
- Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l'Utilisateur et Wiara Beauty seront envoyées comme indiquées dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l'Utilisateur par courriel, à l'adresse de courrier électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.
- La nullité d'une des clauses des CGU en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
- Wiara Beauty peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, transférer/céder l'ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Wiara Beauty. Un tel transfert/une telle cession libère Wiara Beauty pour l'avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales à des tiers, l'Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec Wiara Beauty et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions Générales.
Article 20 - Loi applicable
- Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 21 - Règlement des litiges
- En cas de réclamation ou de litige, le Client pourra contacter Wiara Beauty par email hello@iarabeauty.com.
- Wiara Beauty peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :
- d'adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption ;
- d'adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impact le contenu du Site ;
- de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu'ici non décelée.
- rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;
- refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont Wiara Beauty gère son activité ;
- refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l'industrie.
- En l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et Wiara Beauty pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes. Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation bien que Wiara Beauty ne soit pas obligé et ne s'engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. En outre, les litiges entre Clients et Prestataires ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.
- A défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige. L'Utilisateur s'engage à informer Wiara Beauty sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s'impose pas aux parties.
- À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de différend entre Wiara Beauty et l'Utilisateur, l'Utilisateur devra :
- Tout d'abord adresser une réclamation écrite au service client au moyen d'un mail à : hello@iarabeauty.com.
- La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs à la suite d'un achat en ligne et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est disponible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr .