Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme iara

Version : 31 juillet 2026

Mentions légales et préambule

La plateforme iara est éditée par la société Wiara Beauty, société par actions simplifiée au capital de 61 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 119 370, dont le siège social est situé 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, France, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR 00 885 119 370, ci-après désignée « iara ».

Directeur de la publication : Mazigh SI YOUCEF — maz@iarabeauty.com.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. +33 (0)9 72 10 10 07, RCS Lille Métropole 424 761 419.

Point de contact pour les signalements et les autorités (Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA ») : tech@iarabeauty.com.

Contact relatif à la protection des données personnelles : tech@iarabeauty.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme iara, accessible notamment via le site iarabeauty.com et l’application mobile iara (ci-après ensemble la « Plateforme »). En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Carte cadeau : titre prépayé émis par iara permettant de régler tout ou partie d’une Prestation auprès d’un Professionnel référencé sur la Plateforme.
Client : Utilisateur, personne physique âgée d’au moins quinze (15) ans, qui réserve une Prestation auprès d’un Professionnel via la Plateforme.
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
Conditions Spécifiques : conditions particulières applicables à certains services, programmes ou opérations promotionnelles, accessibles à l’Utilisateur préalablement à leur souscription.
Crédits iara : avantages promotionnels conditionnels attribués à certains Utilisateurs au titre d’opérations commerciales, du programme de recommandation et de parrainage, ou de gestes commerciaux, tels que définis à l’Article 11.
Frais de protection acheteur : rémunération du service distinct fourni par iara au Client en cas de paiement en ligne, tels que définis à l’Article 8.
Plateforme : ensemble formé par le site web iarabeauty.com, l’application mobile iara et les services associés.
Prestataire de services de paiement ou « PSP » : prestataire tiers, actuellement la société Stripe Payments Europe Ltd., en charge de l’encaissement, de la détention et du transfert des fonds dans le cadre des paiements en ligne effectués via la Plateforme.
Prestation : service de beauté, d’esthétique, de coiffure ou de soin proposé par un Professionnel via la Plateforme.
Professionnel : Utilisateur, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui propose des Prestations via la Plateforme.
Protection iara : service d’accompagnement et d’assistance commerciale fourni par iara aux Clients dans les conditions définies à l’Article 12.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Client, Professionnel ou simple visiteur.

Article 2 — Objet et nature du service

iara fournit un service de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE, sous la forme d’une Plateforme en ligne permettant la mise en relation entre des Professionnels indépendants et des Clients en vue de la conclusion et de la gestion de Prestations.

iara n’agit ni en qualité de prestataire de soins, ni en qualité de vendeur des Prestations proposées sur la Plateforme, ni en qualité de mandataire ou d’agent commercial des Professionnels.

iara fournit notamment les fonctionnalités suivantes :

mise en relation entre Clients et Professionnels ;
réservation et gestion des rendez-vous ;
intégration d’un service de paiement en ligne opéré par un Prestataire de services de paiement tiers ;
édition et utilisation de Cartes cadeaux ;
programmes de recommandation, parrainage et Crédits iara ;
services complémentaires d’assistance, dont la Protection iara ;
collecte et publication d’avis Clients.

La Plateforme ne constitue ni un service de paiement au sens de l’article L.521-1 du Code monétaire et financier, ni un service d’émission de monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code.

Article 3 — Rôle de la Plateforme et nature de l’intervention de iara

3.1 Intermédiaire technique

iara agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial entre les Clients et les Professionnels référencés sur la Plateforme. Les Professionnels déterminent librement la nature des Prestations proposées, leurs conditions d’exécution ainsi que leurs tarifs. iara n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des Prestations et n’assume aucune responsabilité liée à leur exécution.

3.2 Relation contractuelle directe entre Client et Professionnel

Toute réservation effectuée via la Plateforme crée une relation contractuelle directe entre le Client et le Professionnel concerné. iara n’est pas partie à ce contrat et n’intervient pas dans l’exécution des Prestations réalisées par les Professionnels.

3.3 Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels garantissent disposer de l’ensemble des qualifications, autorisations, diplômes et assurances nécessaires à l’exercice de leur activité et à la fourniture des Prestations proposées. Ils s’engagent à respecter, à leurs seuls risques et sous leur seule responsabilité, l’ensemble des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment en matière :

d’hygiène (et notamment l’arrêté du 7 mars 2013 relatif aux normes d’hygiène applicables aux activités de soins esthétiques et de bien-être) ;
de qualifications professionnelles (et notamment les diplômes requis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 pour l’exercice des activités d’esthétique ou de coiffure) ;
de sécurité des Clients et de leurs biens ;
d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
de conformité fiscale, sociale, et de protection des consommateurs.

iara n’est tenue à aucune obligation de vérification systématique de ces qualifications, conformément à l’article 8 du Règlement (UE) 2022/2065. iara est expressément autorisée par le Professionnel à suspendre, restreindre ou retirer son référencement en cas de manquement avéré ou raisonnablement suspecté à ces obligations, sans que cette mesure puisse constituer une reconnaissance par iara d’une quelconque responsabilité du fait des Prestations.

3.4 Périmètre des services payants de iara

Certains services proposés par iara sont payants, en particulier l’abonnement Professionnel, les Frais de protection acheteur, et certains frais de traitement. La nature, le montant et les conditions de ces services sont indiqués à l’Utilisateur préalablement à toute opération.

Article 4 — Accès et inscription

4.1 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit, à l’exception des coûts de connexion à internet qui restent à la charge de l’Utilisateur. iara se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

4.2 Inscription Client

L’inscription en qualité de Client est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins quinze (15) ans. Elle suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, en particulier nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, moyen de paiement.

Conformément à l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le mineur d’au moins quinze (15) ans peut consentir seul au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Le Client mineur déclare utiliser la Plateforme et réserver des Prestations avec l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale, qui peuvent à tout moment demander la suppression du Compte auprès de iara.

L’achat de Cartes cadeaux, la conversion de Crédits iara en virement bancaire et la participation au programme de recommandation en qualité d’apporteur d’affaires sont réservés aux Utilisateurs majeurs.

4.3 Inscription Professionnel

L’inscription en qualité de Professionnel est ouverte aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel une activité de beauté, d’esthétique, de coiffure ou de soin. Elle suppose la fourniture des informations suivantes :

dénomination sociale ou nom commercial, numéro SIREN ou équivalent, forme juridique ;
adresse du lieu d’exercice ;
coordonnées de contact ;
coordonnées bancaires au nom du Professionnel ou de la personne morale qu’il représente ;
toute information requise par le Prestataire de services de paiement aux fins du contrôle prévu par la réglementation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).

L’inscription emporte en outre engagement du Professionnel :

à instruire le Prestataire de services de paiement de procéder, en cas de solde débiteur persistant dans les conditions prévues à l’Article 9, à un prélèvement sur le compte bancaire enregistré du Professionnel ;
à instruire le Prestataire de services de paiement de prélever, sur le compte de paiement du Professionnel ou, à défaut, sur le compte bancaire enregistré, les sommes correspondant à des rétrofacturations (chargebacks), litiges et frais associés survenant sur des paiements en ligne effectués via la Plateforme.

Le Professionnel déclare et garantit être en règle au regard de l’ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité. iara peut, sans y être tenue, demander la communication de pièces justificatives complémentaires.

4.4 Compte et confidentialité des identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à iara.

4.5 Durée

Les Comptes Utilisateurs sont créés pour une durée indéterminée. Ils peuvent être résiliés dans les conditions prévues à l’Article 22.

Article 5 — Référencement des Prestations

Le Professionnel détermine librement la nature des Prestations qu’il propose sur la Plateforme, leur durée, leurs conditions d’exécution et leurs tarifs.

Le prix affiché au Client préalablement à la confirmation de sa réservation est le prix total à payer, incluant toute majoration éventuellement applicable (notamment liée aux horaires, à des options ou à des suppléments définis par le Professionnel). Aucune majoration non affichée avant la confirmation de la réservation ne peut être facturée au Client, que ce soit par le Professionnel via la Plateforme ou par iara.

Le Professionnel est tenu d’afficher des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations, qualifications, diplômes et assurances nécessaires à la fourniture des Prestations proposées.

iara peut refuser, modifier ou supprimer le référencement d’une Prestation dont la description serait manifestement inexacte, trompeuse, illégale, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux présentes CGU. Toute décision de retrait ou de restriction fait l’objet d’une motivation communiquée au Professionnel, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2022/2065.

iara peut classer, hiérarchiser, mettre en avant ou recommander certaines Prestations ou certains Professionnels selon des critères de pertinence et de qualité (réservations, avis, distance, disponibilité, ancienneté, complétude du profil, fiabilité de paiement, et autres critères objectifs). Les principaux paramètres de classement sont décrits dans une section dédiée accessible sur la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Article 6 — Réservation et paiements

6.1 Modalités de paiement

La Plateforme propose deux modalités de paiement, en fonction du choix du Professionnel concerné :

Paiement en ligne : encaissement réalisé via le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme (actuellement Stripe), au moment de la réservation ou selon les modalités définies par le Professionnel et acceptées par le Client.
Paiement sur place : règlement de la Prestation directement entre le Client et le Professionnel à l’issue de la Prestation. iara n’intervient pas dans l’encaissement de la somme et ne fournit pas, pour ces Prestations, les services associés au paiement en ligne (frais de protection acheteur, Protection iara, etc.).

La modalité de paiement applicable est portée à la connaissance du Client préalablement à la confirmation de sa réservation.

6.2 Statut de iara au regard des paiements

iara n’a ni la qualité d’établissement de paiement, ni la qualité d’établissement de monnaie électronique, ni la qualité d’agent ou de distributeur d’un tel établissement. iara n’encaisse pas les fonds pour son propre compte, à l’exception des sommes qui lui sont directement dues au titre de ses propres services (commission iara, abonnement, Frais de protection acheteur, frais de traitement).

Pour les paiements en ligne, les fonds versés par le Client sont directement crédités sur le compte de paiement du Professionnel ouvert et tenu par le Prestataire de services de paiement, agissant pour le compte exclusif du Professionnel. La part éventuellement due à iara (commission iara, Frais de protection acheteur, rétribution d’apporteur d’affaires, frais de traitement) est instruite à l’occasion du même paiement et créditée séparément.

Afin de garantir la bonne exécution des Prestations et la mise en œuvre, le cas échéant, de la Protection iara, le versement effectif des fonds sur le compte bancaire du Professionnel peut être différé selon les modalités définies par iara avec le Prestataire de services de paiement, notamment jusqu’à la réalisation effective de la Prestation. Cette modalité ne confère à iara aucun droit de propriété sur les fonds, qui demeurent détenus pour le compte exclusif du Professionnel.

Litiges, rétrofacturations et frais associés. En cas de réclamation du Client auprès de sa banque ou de son émetteur de carte (chargeback) ou de tout autre litige portant sur un paiement effectué via la Plateforme, le montant correspondant ainsi que les frais éventuels facturés par le Prestataire de services de paiement (frais de litige, frais de rétrofacturation, pénalités) sont à la charge exclusive du Professionnel. iara peut, dans les conditions prévues à l’Article 9, instruire le Prestataire de services de paiement de prélever ces sommes sur le compte de paiement du Professionnel ou, en cas de solde insuffisant, sur le compte bancaire enregistré.

iara peut, dans le cadre de la Protection iara définie à l’Article 12, intervenir à titre de médiation amiable, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation de paiement.

6.3 Mandat de prélèvement

En s’inscrivant, le Professionnel autorise iara à émettre auprès du Prestataire de services de paiement les instructions nécessaires à la perception des sommes dues à iara (notamment commissions, abonnements et frais de traitement), à concurrence des montants effectivement dus et selon les modalités convenues.

6.4 Facturation

Pour les Prestations réglées sur place, une facture est éditée par le Professionnel. Pour les paiements en ligne, une facture est éditée par le Professionnel et accessible au Client via la Plateforme. iara édite une facture distincte pour les services qu’elle facture directement (Frais de protection acheteur, abonnement Professionnel, frais de traitement, etc.).

Article 7 — Frais et tarification

7.1 Principe de transparence

Tous les frais éventuellement dus par un Utilisateur (Client ou Professionnel) au titre de l’utilisation de la Plateforme et des services proposés par iara sont indiqués à l’Utilisateur préalablement à toute opération les concernant, sur l’écran de réservation, de retrait ou de souscription correspondant.

7.2 Frais applicables aux Professionnels

Les frais applicables aux Professionnels (abonnement, commission éventuelle sur les paiements en ligne, frais de traitement, frais sur virements inférieurs au seuil de versement, etc.) sont indiqués au Professionnel préalablement à toute opération et accessibles dans son espace personnel.

iara se réserve le droit de modifier les frais applicables aux Professionnels, sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours, conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150, sauf si la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité ou de lutte contre la fraude.

7.3 Frais applicables aux Clients

Les frais éventuellement applicables aux Clients (notamment les Frais de protection acheteur) sont indiqués au Client préalablement à la confirmation de sa réservation. Aucun frais autre que ceux ainsi portés à sa connaissance ne pourra lui être facturé au titre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 8 — Frais de protection acheteur

8.1 Nature et objet

Dans le cadre des paiements en ligne réalisés via la Plateforme, iara applique des Frais de protection acheteur, destinés à couvrir les coûts liés à la sécurisation des transactions, à l’assistance en cas de litige, et à l’exploitation du service de paiement intégré. Ces frais sont distincts du prix de la Prestation et ne sont pas dus au Professionnel mais à iara.

Les Frais de protection acheteur incluent notamment :

la vérification de l’éligibilité du Professionnel au paiement en ligne ;
la mise à disposition d’un service d’assistance accessible en cas de litige ;
la sécurisation technique de la transaction par le Prestataire de services de paiement ;
l’éligibilité de principe à la Protection iara dans les conditions prévues à l’Article 12.

Les Frais de protection acheteur financent et conditionnent l’éligibilité de principe du Client à la Protection iara, telle que définie à l’Article 12. Le paiement effectif des Frais de protection acheteur ne garantit pas en soi le déclenchement de la Protection iara, qui demeure soumise aux conditions objectives prévues à l’Article 12.

8.2 Information préalable et facturation

Le montant des Frais de protection acheteur est affiché de manière distincte du prix de la Prestation sur le récapitulatif de réservation, avant la validation finale par le Client, et fait l’objet d’un consentement spécifique du Client.

Les Frais de protection acheteur donnent lieu à une facture émise par iara à destination du Client, qui peut être consultée et téléchargée depuis son espace personnel ou transmise par voie électronique.

8.3 Régime de remboursement

Les Frais de protection acheteur sont la rémunération d’un service distinct fourni par iara dès la confirmation de la réservation. Ils sont :

intégralement remboursés au Client : en cas d’annulation de la réservation par le Client dans le délai prévu par les conditions d’annulation de la Prestation fixées par le Professionnel ; en cas d’annulation de la réservation par le Professionnel, quel qu’en soit le moment ; ou en cas d’exercice de la Protection iara aboutissant à un remboursement intégral de la Prestation ;
conservés par iara uniquement lorsque la réservation n’a pas été honorée du fait du Client, en contrepartie du service rendu, et notamment en cas de no-show du Client, d’annulation tardive du Client, ou de litige réglé sans remboursement intégral de la Prestation. La conservation des Frais de protection acheteur est sans incidence sur le remboursement du prix de la Prestation, qui demeure régi par les conditions d’annulation du Professionnel et, le cas échéant, par la Protection iara.

8.4 Champ d’application

Les Frais de protection acheteur sont uniquement applicables aux réservations donnant lieu à un paiement en ligne via le Prestataire de services de paiement intégré. Ils ne sont pas applicables aux Prestations payées sur place.

Article 9 — Gestion des fonds pour compte de tiers, délais de versement et fonds non réclamés

9.1 Principe

Les sommes payées par les Clients lors d’un paiement en ligne sont collectées et détenues par le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. Conformément aux présentes CGU, iara n’est pas un établissement de paiement, ne détient pas de fonds pour son propre compte et n’est pas partie au contrat de services de paiement conclu entre le Client, le Professionnel et le Prestataire de services de paiement.

Les fonds résultant du paiement d’une Prestation sont réputés être détenus par le Prestataire de services de paiement pour le compte exclusif du Professionnel concerné. iara ne devient à aucun moment propriétaire des sommes versées au titre des Prestations effectuées par les Professionnels.

9.2 Disponibilité des fonds et demande de transfert

Le Professionnel peut, à tout moment, demander le transfert de ses fonds disponibles vers le compte bancaire qu’il a préalablement enregistré et validé auprès du Prestataire de services de paiement. iara facilite cette opération via la Plateforme, mais le transfert est exécuté directement par le Prestataire de services de paiement vers le compte bancaire du Professionnel.

iara peut fixer un seuil minimum de versement, actuellement de quarante (40) euros. Pour les virements d’un montant inférieur à ce seuil, iara peut proposer, à sa seule discrétion, un versement moyennant l’application de frais de traitement spécifiques, indiqués sur la Plateforme avant validation du virement.

9.3 Transfert automatique

Sous réserve de l’activation par le Professionnel de l’ensemble des éléments requis par le Prestataire de services de paiement et de la conformité des informations fournies, iara peut initier un transfert automatique des fonds disponibles vers le compte bancaire enregistré du Professionnel.

Les délais effectifs de transfert dépendent des conditions techniques et réglementaires du Prestataire de services de paiement, des vérifications de conformité applicables (LCB-FT, anti-fraude) et de la régularité des informations transmises. iara s’efforce de rendre les fonds disponibles dans un délai raisonnable, sans engagement de paiement à une date déterminée.

Aucun transfert ne peut être exécuté en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de litige ou d’obligation légale ou réglementaire empêchant temporairement le transfert.

9.4 Impossibilité de transfert

Le transfert automatique peut ne pas être exécuté pour l’un des motifs suivants, sans que cette liste soit limitative :

absence de coordonnées bancaires ;
coordonnées bancaires invalides, obsolètes ou refusées par le Prestataire de services de paiement ;
compte bancaire fermé ;
défaut de validation KYC ;
restriction, suspension ou blocage du compte par le Prestataire de services de paiement.

Dans ces hypothèses, les fonds demeurent conservés par le Prestataire de services de paiement pour le compte du Professionnel. Le Professionnel est informé par tout moyen disponible de la nécessité de régulariser sa situation.

9.5 Soldes débiteurs et compensation

En cas de remboursement intervenu après le versement des fonds au Professionnel, de litige, de rétrofacturation (chargeback), de pénalité ou de toute autre opération entraînant un solde débiteur sur le compte de paiement du Professionnel ouvert auprès du Prestataire de services de paiement, le Professionnel demeure tenu du remboursement intégral des sommes dues.

Le Professionnel autorise expressément iara, dès son inscription :

à compenser le solde débiteur avec les sommes ultérieurement encaissées au titre de Prestations effectuées par le Professionnel via la Plateforme ;
en cas de solde débiteur persistant à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à instruire le Prestataire de services de paiement de procéder à un prélèvement sur le compte bancaire enregistré du Professionnel à hauteur du montant restant dû ;
à défaut de régularisation, à suspendre l’accès du Professionnel à la Plateforme et à engager toute mesure de recouvrement utile.

iara informe le Professionnel, par tout moyen utile (notamment par courrier électronique et par notification sur son espace personnel), de la survenance d’un solde débiteur et des conséquences en cas de non-régularisation. Les frais bancaires éventuels liés au prélèvement (notamment frais de rejet) sont à la charge du Professionnel.

9.6 Fonds non réclamés

En l’absence de toute régularisation, connexion, demande ou réponse du Professionnel pendant une durée continue de douze (12) mois à compter du plus tardif des événements suivants : (i) la dernière connexion du Professionnel à son espace personnel, ou (ii) la dernière opération sur son Compte, ou (iii) la première tentative de transfert infructueuse, les fonds détenus pour son compte sont considérés comme fonds non réclamés.

iara adresse au Professionnel, par tout moyen disponible et notamment par courrier électronique, une dernière notification au moins soixante (60) jours avant l’échéance du délai mentionné ci-dessus.

9.7 Affectation finale

À l’issue du délai de douze (12) mois mentionné à l’Article 9.6 et en l’absence de réponse ou de régularisation, les fonds non réclamés peuvent, au choix de iara :

être transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou à tout autre organisme public de consignation, conformément à la réglementation applicable aux comptes inactifs et aux sommes non réclamées ;
ou, dans l’hypothèse où le transfert demeure rendu impossible du fait de l’absence ou de l’invalidité des informations transmises par le Professionnel, donner lieu à l’application de frais forfaitaires de gestion, de conservation et de tentatives de contact. Ces frais ne pourront excéder le solde disponible et sont destinés exclusivement à couvrir les coûts directs supportés par iara du fait de cette situation. Le solde résiduel après application de ces frais est consigné dans les conditions prévues au (i).

Cette requalification ne s’applique qu’aux fonds dont le transfert est rendu impossible du fait de l’absence ou de l’invalidité des informations bancaires ou d’identité du Professionnel.

9.8 Traçabilité et absence de propriété

iara conserve l’historique des tentatives de contact et de transfert afin de justifier du respect de ses obligations. Rien dans le présent Article ne saurait être interprété comme conférant à iara un droit de propriété sur les sommes dues au Professionnel, ni comme une modification de la nature juridique de l’intermédiation telle que décrite aux présentes CGU.

Article 10 — Cartes cadeaux

10.1 Définition et nature juridique

Les Cartes cadeaux émises par iara constituent un titre prépayé d’un usage limité au sens de l’article L.525-5 du Code monétaire et financier. Elles ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code, dans la mesure où leur utilisation est strictement limitée à un réseau restreint de Professionnels référencés sur la Plateforme et à des Prestations homogènes.

10.2 Achat

L’achat d’une Carte cadeau est réservé aux Clients majeurs titulaires d’un Compte. La Carte cadeau est créditée du montant déterminé par l’acheteur.

10.3 Utilisation

La Carte cadeau est utilisable uniquement sur la Plateforme et uniquement pour le paiement de Prestations. Elle ne peut être utilisée pour régler les services payants proposés par iara aux Professionnels (notamment l’abonnement Professionnel). Elle ne peut en aucun cas être échangée contre de l’argent, transférée ou revendue.

10.4 Validité

Les Cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur émission. À l’expiration de ce délai, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

10.5 Remboursement

Les Cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de perte, vol, expiration, erreur d’adresse email, suppression du Compte ou tout autre incident. Aucun remboursement ne peut être effectué une fois la Carte cadeau envoyée, sauf dans les cas prévus par la législation applicable (notamment l’exercice du droit de rétractation, si la Carte n’a pas été utilisée et dans le délai légal).

10.6 Limitation de responsabilité

iara décline toute responsabilité en cas de saisie erronée de l’adresse email du bénéficiaire, d’utilisation par un tiers non autorisé ou de toute autre cause qui ne lui serait pas directement imputable.

Article 11 — Programme de recommandation, parrainage et Crédits iara

11.1 Principe et nature des Crédits iara

iara propose aux Utilisateurs des programmes de recommandation et de parrainage, ainsi que des opérations promotionnelles, permettant d’obtenir des Crédits iara à l’occasion de certaines actions, notamment lorsqu’une réservation est réalisée auprès d’un Professionnel à la suite d’un lien, code ou contenu partagé par un autre Utilisateur.

Les Crédits iara sont attribués selon les règles et paramètres définis par iara et appliqués de manière automatisée par la Plateforme, sur la base de critères objectifs préalablement définis (notamment montant de la Prestation, nature de l’action effectuée par l’Utilisateur, conformité aux conditions du programme).

Les Crédits iara constituent des avantages promotionnels conditionnels. Ils ne constituent ni un moyen de paiement au sens de l’article L.311-3 du Code monétaire et financier, ni de la monnaie électronique au sens de l’article L.315-1 du même code, ni un revenu garanti, ni une créance exigible, ne sont pas détenus par iara pour le compte de l’Utilisateur et ne constituent pas des fonds en transit. Tant que les conditions de conversion ne sont pas remplies, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune exigence de paiement à la charge de iara.

11.2 Mécanismes de rétribution

Deux mécanismes distincts peuvent donner lieu à l’attribution de Crédits :

(a) Parrainage Professionnel — Un montant forfaitaire est attribué à un Utilisateur lorsqu’un Professionnel qu’il a parrainé adhère à un abonnement payant proposé par iara. Ce montant est financé par iara sur les revenus d’abonnement perçus à cette occasion, et est sans lien avec une quelconque Prestation effectuée par un Client.

(b) Recommandation Client — Un montant, calculé en pourcentage du prix d’une Prestation, est attribué à un Utilisateur lorsqu’un Client effectue une nouvelle réservation auprès d’un Professionnel à la suite d’un partage ou d’une publication identifiée de cet Utilisateur. Cette rétribution constitue une rémunération d’apporteur d’affaires versée à l’Utilisateur recommandant, conformément à l’article L.131-1 du Code de commerce.

En s’inscrivant sur la Plateforme et en activant le programme de Recommandation Client, le Professionnel autorise expressément iara à prélever, sur le produit de chaque réservation issue d’une recommandation éligible, le montant de la rétribution d’apporteur d’affaires correspondant et à le créditer au profit de l’Utilisateur recommandant. Cette rétribution constitue, pour le Professionnel, une charge de commercialisation distincte de la commission iara contractuellement applicable et est portée à sa connaissance dans son espace personnel.

La rétribution d’apporteur d’affaires s’applique exclusivement aux réservations effectivement effectuées à la suite d’une recommandation identifiée et conforme aux conditions du programme. Aucune rétribution n’est appliquée de manière rétroactive sur des réservations préalablement effectuées en dehors du dispositif de recommandation. Le Professionnel est informé, préalablement à la confirmation de la réservation concernée, de l’application de cette rétribution.

Aucune somme additionnelle n’est facturée au Client au titre de cette rétribution ; le prix total de la Prestation reste celui affiché et confirmé par le Client préalablement à la réservation.

11.3 Conditions d’attribution

Les Crédits iara sont attribués sous réserve, notamment :

de la validation définitive de la réservation concernée et du paiement effectif de la Prestation ;
de l’absence d’annulation, de remboursement ou de litige affectant la Prestation ;
du respect des règles du programme et des présentes CGU.

L’attribution de Crédits est conditionnée à la qualité de bonne foi de l’Utilisateur. iara se réserve le droit de différer, suspendre ou refuser l’attribution en cas de soupçon de fraude, d’usage de comptes multiples, d’auto-parrainage, de manipulation tarifaire, de violation des présentes CGU ou des conditions spécifiques du programme.

11.4 Commission de parrainage et de recommandation

Le montant de la commission de parrainage ou de recommandation est généralement compris entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant de la Prestation validée, dans la limite de quinze (15) euros par réservation, sauf opération promotionnelle spécifique. Le montant exact applicable à une opération donnée est indiqué dans les Conditions Spécifiques de l’opération concernée.

11.5 Utilisation des Crédits iara

Les Crédits iara peuvent être utilisés :

pour régler tout ou partie d’une Prestation réservée via la Plateforme ;
ou, lorsque les conditions de conversion sont remplies, faire l’objet d’une demande de conversion en virement bancaire selon les modalités définies à l’Article 11.6.

11.6 Conversion des Crédits en virement bancaire

Lorsque les conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la conversion de ses Crédits iara en virement bancaire. Cette conversion constitue un service facultatif et distinct, fourni à la demande expresse de l’Utilisateur, et ne saurait être assimilée à un retrait de fonds détenus par iara pour son compte.

La conversion est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

un solde minimum disponible de quarante (40) euros au moment de la demande ;
la fourniture et la validation préalable des informations bancaires et d’identité de l’Utilisateur ;
le respect d’un plafond annuel de conversion en virement bancaire, fixé à mille (1 000) euros par Utilisateur et par année civile. Au-delà de ce plafond, les Crédits iara demeurent utilisables exclusivement pour le paiement de Prestations sur la Plateforme.

iara peut appliquer des frais de traitement représentatifs des coûts techniques et bancaires supportés à cette occasion, dont le montant est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de sa demande.

Aucun virement automatique périodique n’est effectué. La conversion ne peut être initiée qu’à la demande expresse de l’Utilisateur. iara traite les demandes de conversion dans un délai raisonnable et n’assume aucune obligation de paiement à une date déterminée. Les délais effectifs peuvent dépendre des vérifications anti-fraude, des contrôles KYC/LCB-FT et des contraintes techniques du Prestataire de services de paiement.

11.7 Validité et expiration

Les Crédits iara sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur attribution ou de la dernière activité liée à ces Crédits. Toute activité (notamment réservation, utilisation des Crédits, partage ou demande de conversion) prolonge cette durée.

À défaut d’activité pendant cette période, les Crédits expirent automatiquement et sont définitivement perdus, sans indemnité.

11.8 Caractère personnel et non cessible

Les Crédits iara sont strictement personnels, non cessibles, non cumulables avec d’autres offres promotionnelles sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques, et leur utilisation est subordonnée au respect des conditions publiées au moment de leur attribution.

11.9 Modification et suspension du programme

iara se réserve le droit de modifier à tout moment les règles du programme, les montants attribués, les conditions de conversion ou la durée de validité des Crédits iara. Les modifications affectant les conditions matérielles du programme à l’égard des Professionnels font l’objet d’un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Le programme peut être suspendu ou arrêté à tout moment, sans indemnité.

11.10 Lutte contre les abus

Toute tentative de fraude, de manipulation, d’auto-parrainage ou d’usage détourné entraîne la suppression immédiate des Crédits concernés et peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’Article 22.

11.11 Information fiscale

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », iara est susceptible de devoir transmettre à l’administration fiscale française les sommes brutes versées aux Utilisateurs au titre de leurs activités sur la Plateforme. Lorsqu’applicable, iara fournit à chaque Utilisateur concerné un récapitulatif annuel des sommes perçues, en vue de leurs propres obligations déclaratives.

11.12 Programmes de fidélité des Professionnels

Les Professionnels peuvent proposer, via la Plateforme, leurs propres programmes de fidélité (notamment cartes de fidélité dématérialisées) au bénéfice de leurs Clients. Ces programmes sont définis, financés et honorés par le seul Professionnel, qui en fixe les conditions (avantages, seuils, durée de validité), lesquelles sont portées à la connaissance du Client sur la Plateforme.

iara fournit uniquement l’outil technique de gestion de ces programmes et n’est pas débitrice des avantages promis. Les avantages de fidélité ne constituent ni des Crédits iara, ni un moyen de paiement, ni de la monnaie électronique ; ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent. En cas de retrait du Professionnel de la Plateforme, les avantages de fidélité en cours relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.

Article 12 — Protection iara

12.1 Nature et objet

La Protection iara constitue un service distinct fourni par iara, indépendant de la Prestation réalisée par le Professionnel. Elle a pour objet d’accompagner les Clients en cas de difficulté liée à une réservation effectuée et payée en ligne via la Plateforme.

La Protection iara ne constitue ni une garantie de résultat, ni une assurance, ni une substitution à la responsabilité du Professionnel concernant la réalisation de la Prestation. La responsabilité relative à la bonne exécution de la Prestation demeure exclusivement celle du Professionnel ayant réalisé le service.

La Protection iara est financée par les Frais de protection acheteur définis à l’Article 8. Le bénéfice de la Protection iara est conditionné au paiement effectif de ces frais et au respect des conditions définies au présent Article.

12.2 Champ d’application

La Protection iara est uniquement applicable aux Prestations ayant fait l’objet d’un paiement en ligne via le Prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. Elle n’est pas applicable aux Prestations payées sur place.

Elle couvre exclusivement les cas suivants :

l’absence du Professionnel au rendez-vous (no-show du Professionnel) ;
l’annulation tardive de la Prestation par le Professionnel rendant la Prestation impossible ;
la non-conformité manifeste de la Prestation aux éléments décrits au moment de la réservation.

12.3 Modalités de signalement

Tout signalement au titre de la Protection iara doit être effectué par le Client via la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’heure prévue de la Prestation. À défaut de signalement dans ce délai, la transaction est réputée définitivement réalisée et non contestable au titre de la Protection iara.

Le Client doit fournir tous éléments utiles à l’examen de sa demande, et notamment justifier de la nature de la difficulté rencontrée.

12.4 Examen et décision

L’éligibilité d’une demande au titre de la Protection iara est appréciée par iara au regard des seuls critères objectifs suivants :

la Prestation a fait l’objet d’un paiement en ligne via la Plateforme, incluant les Frais de protection acheteur ;
le signalement a été effectué dans le délai prévu à l’Article 12.3 ;
la situation relève de l’un des cas couverts à l’Article 12.2 ;
le Client a fourni des éléments permettant raisonnablement d’établir la situation invoquée (notamment échanges via la messagerie de la Plateforme, horodatage de la réservation, photographies ou tout autre justificatif pertinent).

Lorsque ces conditions sont réunies, iara procède au remboursement du Client dans les conditions et limites prévues au présent Article, dans un délai raisonnable et selon les modalités techniques du Prestataire de services de paiement. Toute décision de refus est motivée et susceptible d’une réclamation interne dans les conditions prévues à l’Article 22.

12.5 Plafond

Le montant éventuellement remboursé au Client au titre de la Protection iara ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la réservation concernée. Sont exclus tout dommage indirect, perte de chance, préjudice moral ou frais annexes.

12.6 No-show du Client

La Protection iara n’est pas applicable en cas de no-show du Client. Le Client demeure tenu des conditions d’annulation fixées par le Professionnel. En cas de paiement en ligne, l’acompte éventuel n’est pas remboursé, et les Frais de protection acheteur sont conservés conformément à l’Article 8.3.

Article 13 — Annulations, no-show et conditions du Professionnel

Les conditions d’annulation, d’acompte et de remboursement applicables à une Prestation sont fixées par chaque Professionnel et indiquées au Client préalablement à la confirmation de sa réservation. iara n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel et ne définit pas ces conditions.

Le Client s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous. En cas d’absence ou d’annulation tardive, les conditions du Professionnel s’appliquent, et notamment, le cas échéant :

la non-restitution de l’acompte ;
la facturation par le Professionnel de frais de no-show conformément à ses conditions ;
pour les paiements en ligne, la conservation par iara des Frais de protection acheteur conformément à l’Article 8.3.

iara ne saurait être tenue responsable de l’application des conditions d’annulation, qui demeurent à la charge du Professionnel.

Article 14 — Obligations des Utilisateurs

14.1 Obligations communes

Les Utilisateurs s’engagent à :

utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
ne pas adopter de comportement frauduleux, abusif, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
respecter les droits des autres Utilisateurs, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image ;
ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de paiement, de réservation ou de mise en relation de la Plateforme.

14.2 Obligations spécifiques aux Clients

Le Client s’engage à honorer ses réservations, à régler les Prestations qu’il a réservées et à respecter les locaux et le matériel des Professionnels. En cas de dégradation imputable au Client, le Professionnel peut refacturer au Client les frais de remise en état, dans la limite des préjudices effectivement subis et sur présentation des justificatifs correspondants.

14.3 Obligations spécifiques aux Professionnels

Le Professionnel s’engage à :

exercer son activité conformément à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène, de qualification professionnelle, de sécurité et d’assurance ;
exécuter les Prestations réservées conformément à leur description ;
maintenir à jour son calendrier de disponibilités et ses tarifs ;
répondre dans des délais raisonnables aux demandes des Clients et de iara ;
ne pas inciter les Clients à contourner la Plateforme ;
assumer l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Le Professionnel déclare et garantit sur l’honneur, à l’occasion de chaque réservation, qu’il dispose des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à la fourniture des Prestations proposées, et qu’il est à jour de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles.

Article 15 — Avis Clients et messagerie

15.1 Collecte des avis

À l’issue d’une Prestation, iara peut inviter le Client à publier un avis relatif à la Prestation et au Professionnel. Les avis sont collectés et publiés conformément à la norme NF Service ISO 20488 et à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Le Client garantit que son avis est sincère, fondé sur une expérience effective de la Prestation, et qu’il ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire, mensonger, à caractère commercial non lié, ou portant atteinte aux droits des tiers.

15.2 Modération

iara peut modérer les avis afin de retirer ceux qui contreviennent aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. Les motifs de modération sont rendus accessibles à l’Utilisateur concerné. Le Professionnel peut, dans les conditions prévues sur la Plateforme, répondre publiquement à un avis le concernant ou signaler un avis qu’il estime non conforme.

15.3 Messagerie interne

La Plateforme propose une messagerie permettant aux Clients et aux Professionnels d’échanger en vue de la préparation ou de l’exécution d’une Prestation. La messagerie ne doit pas être utilisée pour des finalités étrangères à cet objet.

iara peut mettre en œuvre des dispositifs automatisés afin de prévenir la fraude, le contournement de la Plateforme, le harcèlement ou la diffusion de contenus illicites. Ces dispositifs ne donnent pas lieu à une lecture humaine du contenu des messages, sauf en cas de signalement légitime et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».

15.4 Campagnes de communication des Professionnels

iara met à la disposition des Professionnels un outil de campagnes permettant d’adresser des communications (emails ou SMS) aux Clients avec lesquels le Professionnel entretient une relation établie via la Plateforme. Le Professionnel choisit le contenu du message ; iara assure l’ensemble des opérations d’envoi à partir des données déjà collectées via la Plateforme, et notamment la sélection des destinataires éligibles, l’expédition et la gestion des désinscriptions.

Les communications par email ne sont adressées qu’aux Clients du Professionnel concerné, pour des services analogues à ceux ayant fait l’objet d’une relation de clientèle, et comportent un moyen simple et gratuit de s’opposer à de futurs envois, dont iara garantit l’effectivité. Les communications à caractère promotionnel par SMS ne sont adressées qu’aux Clients ayant préalablement consenti à recevoir de la prospection par ce canal.

Le Professionnel garantit que le contenu de ses campagnes est licite, exact et conforme aux présentes CGU ainsi qu’à la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales et de publicité. iara peut refuser, modérer ou suspendre une campagne, ou suspendre l’accès du Professionnel à l’outil, en cas de contenu non conforme, de signalement ou de taux de plainte anormal, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait du contenu des campagnes des Professionnels.

Article 16 — Signalement de contenu illicite (Règlement DSA)

Conformément aux articles 11, 12 et 16 du Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », iara a désigné un point de contact unique pour la réception des notifications et la communication avec les autorités :

Adresse de contact DSA : tech@iarabeauty.com

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU :

via la fonction dédiée disponible sur la Plateforme ;
ou par courrier électronique à l’adresse ci-dessus.

Tout signalement doit comporter une description suffisamment précise et étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, la localisation du contenu sur la Plateforme et, si possible, l’identité du signalant.

iara accuse réception du signalement et examine la demande dans un délai raisonnable. Toute décision prise à la suite d’un signalement (suppression du contenu, restriction de visibilité, suspension du Compte, refus d’agir) fait l’objet d’une motivation communiquée à l’auteur du signalement et, le cas échéant, à la personne dont le contenu est concerné. Les voies de recours internes sont décrites à l’Article 22.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

iara fournit la Plateforme et les services associés au titre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. iara ne fournit pas de Prestations et n’agit pas en qualité de professionnel de la beauté.

17.2 Exclusion de responsabilité du fait des Prestations

iara ne saurait être tenue responsable de tout fait ou événement survenant à l’occasion de la réalisation d’une Prestation, qui demeure de la seule responsabilité du Professionnel concerné. iara ne garantit ni la solvabilité, ni la probité, ni le comportement, ni les qualifications professionnelles des Professionnels ou des Clients, sous réserve des vérifications effectuées par le Prestataire de services de paiement dans le cadre de ses obligations LCB-FT.

17.3 Exclusion de responsabilité du fait des Utilisateurs et des tiers

iara ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un fait de force majeure, par un Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible (notamment perte de chance, préjudice moral, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).

17.4 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité totale de iara au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur concerné à iara au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

17.5 Disponibilité du service

iara s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en continu mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de causes indépendantes de la volonté de iara.

Article 18 — Données personnelles et confidentialité

iara traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités précises de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Pour l’exploitation de la Plateforme, iara a recours à des prestataires techniques relevant des catégories suivantes : hébergement et infrastructure, diffusion de contenu, services de paiement, envoi d’emails et de SMS, stockage de contenus, mesure d’audience et outils de maintenance. Certains de ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, moyennant la mise en place de garanties appropriées.

Import de fichiers clients par les Professionnels. Lorsqu’un Professionnel importe sur la Plateforme des données relatives à ses propres clients (notamment nom, coordonnées, historique), y compris concernant des personnes ne disposant pas d’un Compte, le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement et iara en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Professionnel garantit que ces données ont été collectées licitement, que les personnes concernées ont été informées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu’il est en droit de les confier à iara aux fins de gestion de son activité via la Plateforme. iara ne traite ces données que sur instruction du Professionnel, ne les utilise pas pour son propre compte, et les supprime ou les restitue à la fin de la relation avec le Professionnel, sous réserve des obligations légales de conservation. Les personnes figurant dans un fichier importé n’acquièrent pas la qualité d’Utilisateur du seul fait de cet import. Le Professionnel garantit iara contre toute réclamation résultant du non-respect des présentes garanties.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : tech@iarabeauty.com.

Article 19 — Cookies

L’utilisation des cookies et traceurs sur la Plateforme est décrite dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et donne lieu, lorsque la réglementation l’exige, à un recueil préalable du consentement de l’Utilisateur.

Article 20 — Propriété intellectuelle et Contenu utilisateur

20.1 Propriété intellectuelle de iara

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes, photographies, design, code, base de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de iara ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

20.2 Licence sur le Contenu utilisateur

En publiant un contenu sur la Plateforme (avis, photographies, descriptions, messages, etc.), l’Utilisateur concède à iara, pour la durée légale des droits d’auteur applicables et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et transférable à des prestataires techniques de iara, permettant la reproduction, la représentation, l’adaptation et la diffusion du contenu aux seules fins d’exploitation de la Plateforme et de promotion des services de iara.

Cette licence est limitée aux usages strictement liés à la fourniture du service. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur le contenu publié et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

20.3 Contenus publiés par les Professionnels

Le Professionnel garantit que l’ensemble des contenus qu’il publie sur la Plateforme — notamment les photographies ou vidéos de réalisations et de Prestations, les photographies illustrant une Prestation ou l’une de ses options, sa photo de profil, sa photo de couverture ainsi que toute autre image ou vidéo associée à son profil ou à ses Prestations — correspond à son propre travail, à son propre établissement ou à sa propre personne, ou constitue un contenu dont il détient l’ensemble des droits d’utilisation.

Il lui est strictement interdit :

de présenter comme sien le travail d’un autre professionnel, que ce dernier soit ou non référencé sur la Plateforme ;
d’utiliser des photographies ou vidéos provenant d’un autre professionnel, d’une banque d’images, de réseaux sociaux ou de tout autre support, dès lors qu’elles sont présentées, directement ou indirectement, comme une réalisation du Professionnel ;
de publier tout contenu de nature à induire en erreur un Client potentiel sur la nature, la qualité, le résultat ou les conditions de réalisation des Prestations proposées, un tel comportement pouvant en outre constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.

Tout manquement au présent article peut entraîner le retrait du contenu concerné, la suspension ou le retrait du référencement du Professionnel, ainsi que la suspension ou la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l’Article 22.

Lorsqu’un contenu publié permet d’identifier un Client (visage, tatouage, signe distinctif ou tout autre élément identifiant), le Professionnel garantit avoir recueilli, préalablement à la publication, l’accord exprès de la personne concernée au titre de son droit à l’image et, le cas échéant, son consentement au traitement de ses données personnelles conformément au RGPD.

Le Professionnel garantit iara contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect des présentes obligations. iara peut retirer sans préavis tout contenu signalé comme contrevenant au présent article, dans les conditions prévues à l’Article 16.

Article 21 — Modification des CGU

iara se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications affectant matériellement les droits ou obligations des Utilisateurs font l’objet d’une notification par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou par notification sur la Plateforme), avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou rendue nécessaire pour des raisons de sécurité.

Pour les Professionnels, les modifications affectant matériellement leurs droits et obligations font l’objet d’un préavis d’au moins quinze (15) jours, conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150, étendu à trente (30) jours lorsque la modification a une incidence structurelle sur l’activité du Professionnel.

L’Utilisateur peut, durant le préavis, résilier son Compte sans frais ni indemnité s’il refuse la modification.

Article 22 — Suspension, résiliation et réclamation interne

22.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à iara. Pour les Professionnels titulaires d’un abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis sauf cas légalement prévu ou motif imputable à iara.

22.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de iara

iara peut suspendre, restreindre ou résilier le Compte d’un Utilisateur, à effet immédiat ou avec préavis selon la gravité du manquement, dans les cas suivants notamment :

manquement aux présentes CGU ou aux Conditions Spécifiques ;
non-respect de la réglementation applicable ;
fourniture d’informations inexactes ou trompeuses ;
suspicion ou caractérisation de fraude, d’abus ou de comportement contraire à l’esprit des programmes proposés par iara ;
atteinte à la sécurité de la Plateforme, des Utilisateurs ou de iara ;
décision d’une autorité compétente ou notification de contenu illicite ;
défaut de paiement par le Professionnel des sommes dues à iara.

22.3 Motivation

Toute décision de suspension, restriction ou résiliation est motivée et notifiée à l’Utilisateur, dans les conditions prévues par les articles 4 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065.

22.4 Réclamation interne

L’Utilisateur peut former une réclamation contre toute décision de iara (suspension, restriction, refus d’attribution de Crédits, refus d’application de la Protection iara, etc.) en adressant un message motivé à : hello@iarabeauty.com.

iara accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature et de la complexité de la demande.

22.5 Conservation des données

L’annulation du Compte n’entraîne pas la suppression immédiate de l’ensemble des données. Certaines données sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable (notamment obligations comptables, fiscales, LCB-FT et de défense des droits de iara).

Article 23 — Droit de rétractation

23.1 Pour les Clients

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un service souscrit auprès de iara à distance, à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

pour les Cartes cadeaux non encore utilisées : le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions de droit commun ;
pour les Prestations réservées via la Plateforme et exécutées à une date déterminée à la demande du Client : le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation ;
pour les services iara dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation : le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations effectivement exécutées avant l’expiration du délai.

23.2 Pour les Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Professionnels agissant à titre professionnel, sous réserve des exceptions légales (notamment article L.221-3 du Code de la consommation au bénéfice des entreprises de moins de cinq salariés pour les contrats hors champ de l’activité principale).

Article 24 — Médiation et règlement des litiges

24.1 Réclamation amiable

Préalablement à tout recours, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation amiable à iara à l’adresse hello@iarabeauty.com.

24.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu de manière amiable avec iara, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par iara :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site : https://www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de iara par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

24.3 Médiation P2B (Professionnels)

Conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2019/1150, les Professionnels peuvent recourir à un médiateur indépendant pour la résolution des litiges les opposant à iara. Les coordonnées du ou des médiateurs désignés seront publiées sur la Plateforme.

24.4 Litiges entre Clients et Professionnels

Les litiges relatifs à l’exécution d’une Prestation opposent directement le Client et le Professionnel. iara n’est pas partie à ces litiges et peut, sans y être tenue, proposer son intermédiation amiable.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au Client consommateur résultant de la loi de sa résidence habituelle.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut, à son choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 26 — Dispositions finales

26.1 Cession

iara peut céder librement les présentes CGU, en tout ou partie, dans le cadre d’une opération de cession d’activité, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de garantir la continuité des droits des Utilisateurs.

26.2 Tolérance

Le fait pour iara de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

26.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction en anglais peut être fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

26.5 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, la Politique cookies et les éventuelles Conditions Spécifiques, expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et iara, et remplacent toute communication ou accord antérieur portant sur le même objet.

Conditions Générales d’Utilisation — iara