iara

Conditions Générales d'Utilisation

RÉSUMÉ

Ceci est un résumé de nos CGU, il ne remplace pas la lecture de la version complète ci-dessous.

 

• Les Services que vous pouvez acheter ou réserver sur le Site ou l'Application sont vendus par les Prestataires et non par Iara. Iara agit uniquement en tant qu'intermédiaire et est responsable de la mise en relation entre Prestataires et Clients.

• Le contrat relatif aux Prestations est conclu directement entre le Client et le Prestataire concerné. Iara n'est pas responsable de la Prestation délivrée par les Prestataires. Toutefois, le Client peut toujours informer Iara en cas de problème ou si la Prestation rendue ne répond pas aux exigences pouvant être attendues d'une telle Prestation. Iara s'engage dans ce cas à accompagner au mieux les Utilisateurs afin de favoriser une résolution amiable du problème.

• Vérifiez bien tous les détails et les restrictions relatifs à un Service avant de procéder à une Réservation.

• Le Client doit s'assurer de communiquer au Prestataire toute information médicale relative à sa santé avant chaque rendez-vous.

• Iara se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur dans le cas d'une violation des présentes CGU et/ou dans l'hypothèse où l'Utilisateur agirait d'une manière inappropriée, abusive ou inacceptable vis-à-vis du Service, d'un Client ou d'un Prestataire que ce soit par téléphone, email ou en personne.

• Le Client souhaitant annuler ou modifier une Réservation ne peut le faire que dans les cas prévus par les présentes CGU, en utilisant son Compte sur le Site internet ou l'Application, en suivant le lien dans l'email de confirmation de rendez-vous, ou directement auprès du Prestataire.

• Les conditions d'annulation, d'acompte et de remboursement sont fixées par chaque Prestataire ; Iara n'est pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire. La Protection Iara peut, à la discrétion de Iara, intervenir dans certains cas précis pour faciliter la résolution d'un litige (voir Article 9).

 

Article 1 – Identification

Wiara Beauty (ci-après « Iara »), SAS au capital de 61 000 euros, dont le siège est 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, immatriculée sous le n° 885 119 370 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est FR00885119370, est propriétaire du site internet www.iarabeauty.com.

Le Site est hébergé chez OVH. Il est accessible à partir de l'URL www.iarabeauty.com.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : désigne l'application mobile disponible sur Android et iOS qui permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. iara est propriétaire de l'Application.

Client(s) : désigne les personnes qui utilisent le Site et/ou l'Application afin de commander une Prestation auprès d'un Prestataire ou de découvrir le contenu partagé par les autres Utilisateurs.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

Compte : désigne le compte d'un Utilisateur créé lors de l'inscription sur le Site ou l'Application comportant le Contenu inséré par l'Utilisateur.

Contenu : éléments et informations insérés pour le compte des Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu inséré sur son Compte.

Prestataire(s) : tout professionnel souhaitant être inscrit sur le Site ou l'Application afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs et bénéficier des services proposés par le Site ou l'Application.

Prestation(s) : désigne les services fournis par les Prestataires sur le Site ou l'Application.

Réservation(s) : désigne un rendez-vous entre un Prestataire et un Client dans le but de réaliser une Prestation décidée en amont par ce même Client.

Service : désigne la prestation de mise en relation entre les Clients et les Prestataires réalisée par Iara via l'Application ou le Site.

Site : désigne le site internet Iara qui permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. iara est propriétaire du Site.

Stripe : désigne le prestataire de services de paiement en ligne tiers.

Tarif(s) : désigne les tarifs exercés par le Prestataire.

Utilisateur : toute personne qui dispose d'un Compte, ce terme englobe tant les Prestataires que les Clients.

 

Article 3 – Objet

• Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU régissent la relation entre Iara et les Utilisateurs ainsi que les conditions dans lesquelles le Service est exploité. En cas de refus de consentir aux présentes CGU, le Service ne peut pas être utilisé.

• iara est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d'échange virtuel, à savoir le Site et l'Application, un catalogue systématisé et un fil d'actualité. Les Prestataires ont la possibilité de vendre des Prestations à des Clients, de référencer leurs Prestations sur le catalogue approprié du Site et de l'Application, d'utiliser le service de paiement en ligne, de communiquer en envoyant des messages privés, de partager leur Contenu et d'utiliser d'autres services complémentaires proposés sur le Site.

• Le Service permet également aux Clients de localiser les Prestataires sur une carte, d'accéder à leur profil, d'effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas de payer la Prestation en ligne.

• La gratuité des Services n'implique, de la part de Iara, aucune cession à titre onéreux ou gratuit des données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles des Clients, il convient de se référer à la Politique de Confidentialité.

• Iara n'est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Iara n'est pas responsable des conséquences de la relation contractuelle établie entre le Prestataire et le Client.

 

Article 4 – Accès au Site

• L'accès au Site nécessite pour l'Utilisateur de disposer d'un accès internet. Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion à internet sont à l'entière charge de l'Utilisateur.

• L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'internet, et notamment que :

  • les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'internet ;
  • Iara a pris d'importantes mesures de sécurisation de l'accès au Service, mais que les données circulant sur internet peuvent faire l'objet de détournements, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
  • internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information de l'Utilisateur, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs.

• En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'internet, Iara décline toute responsabilité en cas de survenance de l'un des faits mentionnés ci-dessus qui ne serait pas la conséquence directe d'une faute de la part de Iara.

• Iara se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement, à tout moment, l'accès au Site ou à l'Application à tous les Utilisateurs en cas de maintenance, d'urgence, de problèmes techniques ou pour tout autre raison légitime.

 

Article 5 – Inscription

5.1 Obligation d'information

• L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s'inscrire en toute connaissance de cause.

• À des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Iara se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à l'Utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l'inscription.

5.2 Durée

• L'inscription au Service est valable pour une durée indéterminée, l'Utilisateur pouvant mettre fin à l'utilisation du Site à tout moment, en faisant une demande par mail à : hello@iarabeauty.com.

• Pour le Prestataire ayant adhéré à un forfait payant, la fin de service prend effet à la fin de la période de facturation. Il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les mois ou années partielles.

• Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de leur acceptation par l'Utilisateur, lors de la création de son Compte.

5.3 Inscription Client

• Afin de pouvoir créer un compte, le Client doit avoir au moins 15 ans. Il reconnaît s'inscrire en son nom et pour son compte personnel.

• Le Client doit fournir à Iara l'ensemble des informations et documents demandés. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations et documents fournis, notamment des coordonnées de paiement transmises, le cas échéant, au prestataire de services de paiement (Stripe) via l'Application. Ces coordonnées sont utilisées exclusivement pour le paiement des Prestations, des abonnements ou des commissions, selon les modalités prévues par Stripe.

• Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi et lorsque cela est techniquement possible via le prestataire de services de paiement, en l'absence de paiement à l'issue de la Prestation et de régularisation dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Prestation, le montant pourra être automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré par le Client, conformément aux conditions de Stripe.

• Lors de la création de Compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : numéro de téléphone portable, prénom, nom, adresse email, mot de passe et carte d'identité (seulement dans les cas où les gains totaux liés aux parrainages excèdent la somme de 1000€).

• Lors de son inscription sur le Site, le Client doit indiquer son nom d'utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe, ce qui permet au Site d'identifier le Client à chaque fois qu'il accède au Site. Seul le nom d'utilisateur (pseudonyme) est visible par les autres Utilisateurs.

• Iara peut procéder à la demande de confirmation concernant le Compte à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure les démarches suivantes : lier le Compte Iara avec un compte Meta, Google ou celui d'un autre prestataire tiers ; confirmer le numéro de téléphone ; demander des preuves de titularité de la carte bancaire ; fournir un code PIN à usage unique ; ou toute autre démarche que Iara pourrait mettre en place. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de l'accord conclu entre Iara et les Utilisateurs.

5.4 Inscription Prestataire

• Afin de pouvoir créer un compte, le Prestataire doit avoir la capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s'inscrire en son nom et pour son compte professionnel.

• L'inscription au Service est réalisée directement par le Prestataire.

• Lors de la création de Compte, le Prestataire doit fournir les documents nécessaires à son identification ainsi que ceux qui décrivent sa qualification et son habilitation à fournir les Prestations. Le Compte ne peut être utilisé que par le Prestataire inscrit. L'accès au Compte se fait par le biais d'identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Prestataire s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

• En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou mot de passe, le Prestataire doit en avertir Iara sans délai.

• Le Prestataire certifie que les informations le concernant sont exactes et s'engage à les maintenir à jour via son Compte.

• Le Prestataire s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

• Le Prestataire autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par Iara, correspondant aux sommes dues au titre de l'utilisation du Service.

• Le Prestataire pourra bénéficier du mode de paiement en ligne lorsqu'il aura fourni les informations complémentaires demandées lors de la modification du profil. Une fois ces informations vérifiées, il peut décider ou non de prendre les paiements en ligne. Les Prestataires n'ayant pas été vérifiés peuvent prendre des Réservations mais ne peuvent pas prendre les paiements par l'Application.

 

Article 6 – Parrainages

Parrainage Prestataire

• Les Utilisateurs peuvent gagner une commission en parrainant un Prestataire avant son inscription. Cette commission n'est versée que si le nouveau Prestataire active son profil en contractant un abonnement payant sur Iara. Ce n'est qu'alors que cette commission apparaît dans le porte-monnaie virtuel de l'Utilisateur ayant parrainé le nouveau Prestataire.

Commission de recommandation

• Un Client parraineur identifie sur une publication le Prestataire ou le Service qui y apparaît, un second Client réserve un Service à partir de cette publication. Pour que la Réservation effectuée donne lieu à une commission, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies :

  1. Il doit s'agir d'une toute première connexion entre le Client et le Prestataire engendrée par la publication émise par un Client parraineur ; et
  2. Cette première connexion entre le Prestataire et le Client doit donner lieu à une Prestation de service validée dans l'Application par le Prestataire. La Prestation est validée si celle-ci donne lieu à un rendez-vous effectif.

• Une fois les conditions (1) et (2) susmentionnées remplies, la commission est automatiquement transférée dans le porte-monnaie virtuel du Client parraineur.

• Le montant de la commission de recommandation est déterminé selon le montant de la Prestation validée et est généralement situé entre 5 % et 10 % du montant de la Prestation validée, dans la limite de 15 €.

 

Article 7 – Référencement des Prestations

• Le Prestataire doit s'assurer que ses Prestations sont conformes aux règles du Catalogue.

• Lorsqu'il référence une Prestation sur le Catalogue, le Prestataire doit remplir le questionnaire relatif au référencement de la Prestation. Il doit décrire la Prestation aussi précisément que possible, en signaler les précautions éventuelles, indiquer la durée et définir le prix de la Prestation.

• Lorsqu'il propose la Prestation, le Prestataire déclare que cette dernière est conforme à la description fournie, et que cette description est exhaustive. L'ajout de Prestations sur le profil Prestataire est soumis à l'adhésion d'un abonnement professionnel.

• La quantité de Prestations référencées sur le Profil d'un Prestataire est illimitée. Il est interdit de référencer les mêmes Prestations plus d'une fois sur le Profil.

• La mise en vente d'une Prestation du Catalogue constitue une offre de vente de ladite Prestation par le Prestataire, qui pourra être acceptée par un Client.

 

Article 8 – Fonctionnalité de paiement en ligne et porte-monnaie virtuel

8.1 Prestataire de services de paiement

• Les paiements en ligne réalisés via le Site ou l'Application sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, actuellement la société Stripe (« Stripe »). Iara n'est pas un établissement de paiement et n'encaisse pas les fonds pour son propre compte (hors commissions et frais qui lui sont dus conformément à ses propres conditions commerciales).

• Lorsqu'un Client règle une Prestation en ligne, les fonds sont collectés et détenus par Stripe sur un compte de paiement ouvert et géré par Stripe au bénéfice du Prestataire, conformément aux conditions générales de Stripe. Iara n'a pas la qualité de dépositaire des fonds, et n'agit qu'en tant qu'intermédiaire technique pour initier la demande de paiement et afficher les informations relatives à la transaction dans l'Application.

8.2 Traitement des paiements

• Certains Prestataires permettent aux Clients de payer la Prestation directement en ligne. Ce paiement est réalisé via l'interface de paiement intégrée au Site et à l'Application, opérée par Stripe.

• En cas de paiement en ligne par le Client, celui-ci doit communiquer ses coordonnées bancaires ou de paiement à Stripe. Ces données sont traitées par Stripe, et, le cas échéant, par Iara uniquement dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement technique du Service (identification de la transaction, statut du paiement, etc.).

• Le Client reste libre de ne pas recourir au paiement en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué directement entre le Client et le Prestataire, sous leur seule responsabilité, sans intervention ni garantie de Iara.

• Si le Client choisit le paiement en ligne, il est réputé avoir accepté l'offre du Prestataire dès lors qu'il clique sur « confirmer et payer » sur la page de paiement. Le Client reconnaît que son acceptation vaut engagement ferme de contracter avec le Prestataire aux conditions de l'offre.

8.3 Porte-monnaie virtuel

• L'Application peut afficher, pour certains Utilisateurs, un « porte-monnaie virtuel » ou tout solde apparent (commissions, gains de parrainage, montants de Prestations en attente de versement, etc.).

• Ce porte-monnaie virtuel constitue uniquement un outil de visualisation du solde communiqué par Stripe ou calculé par Iara, et ne constitue pas un compte bancaire, un compte de paiement ou un compte de monnaie électronique au sens de la réglementation applicable. Les fonds correspondants, lorsqu'ils existent, sont détenus et gérés par Stripe selon ses propres conditions.

8.4 Virements et seuil de 40 €

• Les fonds disponibles sur le porte-monnaie virtuel d'un Prestataire peuvent, lorsque cela est proposé dans l'Application, être transférés vers le compte bancaire renseigné par le Prestataire, sous réserve :

  1. que toutes les informations requises aient été fournies et validées par Stripe ; et
  2. que le montant à transférer soit au moins égal au seuil de versement minimum indiqué dans l'Application.

• Iara peut fixer un seuil de versement minimum, actuellement de quarante (40) euros.

• Les virements dont le montant est supérieur ou égal à ce seuil peuvent être effectués sans frais supplémentaires pour le Prestataire, sauf mention contraire dans l'Application.

• Pour les virements d'un montant inférieur à ce seuil, Iara peut proposer, à sa seule discrétion, un versement moyennant l'application de frais de traitement spécifiques, dont le montant est indiqué sur le Site et/ou l'Application avant la validation du virement. Le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser ce versement en dessous du seuil.

8.5 Sécurité et lutte contre la fraude

• En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du Service, Iara se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Utilisateur concerné, de bloquer temporairement l'accès au porte-monnaie virtuel et/ou de demander à Stripe de suspendre le traitement des transactions, pour la durée de l'enquête nécessaire.

• En aucun cas la suspension temporaire d'un Compte, d'un solde ou d'une transaction ne saurait engager la responsabilité de Iara, sauf faute prouvée de sa part.

 

Article 9 – Protection Iara et assistance en cas de litige

9.1 Rôle de la Protection Iara

• La Protection iara est un dispositif d'assistance mis en place par Iara pour aider les Clients et les Prestataires à résoudre certains litiges relatifs à des Prestations payées en ligne via l'Application. Elle ne modifie pas la nature du contrat, qui est conclu exclusivement entre le Prestataire et le Client, et n'a pas pour effet de faire de Iara une partie à ce contrat.

• La Protection Iara ne constitue pas une assurance, ni une garantie légale ou contractuelle de résultat. Iara intervient uniquement en qualité d'intermédiaire et de médiateur technique et commercial.

9.2 Conditions d'éligibilité

• La Protection Iara peut, à la seule discrétion de Iara, être mise en œuvre dans les cas suivants :

  1. Prestation non réalisée (no-show du Prestataire) alors qu'un paiement en ligne a été effectué ;
  2. Prestation manifestement non conforme de manière substantielle à la description publiée par le Prestataire dans l'Application.

• Le Client doit signaler le problème au service client Iara dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la date et l'heure prévues de la Prestation, via les moyens de contact indiqués sur le Site ou l'Application. Passé ce délai, la transaction pourra être considérée comme définitivement réalisée et non contestable dans le cadre de la Protection Iara.

9.3 Processus d'assistance

• En cas de signalement, Iara peut :

  1. suspendre temporairement la libération des fonds au bénéfice du Prestataire auprès de Stripe, lorsque cela est encore techniquement possible ;
  2. contacter le Prestataire et le Client afin de recueillir leurs explications, ainsi que toutes pièces utiles (photos, échanges, etc.) ;
  3. proposer une solution amiable (nouveau rendez-vous, geste commercial, remboursement total ou partiel, etc.).

• Lorsque le Prestataire et le Client parviennent à un accord amiable et en informent Iara, cette dernière s'engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible techniquement et contractuellement, la solution convenue (par exemple : remboursement via Stripe, annulation de la transaction, etc.).

• À défaut d'accord amiable, Iara pourra, à sa seule discrétion et sans reconnaissance de responsabilité :

  1. recommander au Prestataire de procéder à un remboursement total ou partiel ; ou
  2. décider de rembourser tout ou partie du montant payé au Client, pour son compte ou pour le compte du Prestataire si ce dernier y consent.

9.4 Limites de la Protection Iara

• La Protection Iara :

  1. ne s'applique qu'aux Prestations payées en ligne via le service de paiement intégré à l'Application ;
  2. ne couvre pas les paiements effectués directement entre le Client et le Prestataire en dehors de l'Application ;
  3. ne se substitue pas aux recours légaux dont disposent le Client ou le Prestataire (droit de la consommation, responsabilité contractuelle, etc.).

• En tout état de cause, la décision de Iara d'intervenir ou non au titre de la Protection iara est discrétionnaire et ne crée aucun droit à un remboursement automatique ni aucune obligation générale de résultat au bénéfice des Utilisateurs.

• Toute intervention éventuelle de Iara au titre de la Protection Iara ne pourra jamais avoir pour effet d'obliger Iara à verser au Client une somme supérieure au montant effectivement payé via l'Application pour la Prestation concernée. Iara ne verse aucun dédommagement complémentaire au titre de dommages indirects, pertes de chance, préjudice moral ou tout autre chef de préjudice.

 

Article 10 – Cartes cadeaux

10.1 Objet

• Les cartes cadeaux Iara permettent à leur bénéficiaire d'utiliser un montant prépayé pour réserver et/ou régler des Prestations auprès des Prestataires référencés sur l'Application.

10.2 Conditions d'achat

• Les cartes cadeaux Iara peuvent être achetées exclusivement par les Clients disposant d'un Compte Iara valide.

• Le montant de la carte cadeau est librement déterminé par le Client, sous réserve d'être strictement supérieur à 50 €.

• Le paiement de la carte cadeau s'effectue via les moyens de paiement proposés sur Iara au moment de l'achat.

10.3 Conditions d'utilisation

• La carte cadeau est utilisable uniquement au sein de l'Application.

• Elle permet de régler exclusivement des Prestations proposées par les Prestataires référencés sur Iara.

• La carte cadeau ne peut être utilisée pour aucun produit numérique, abonnement, option payante ou autre service digital proposé par Iara.

• Elle ne peut en aucun cas être échangée contre de l'argent, transférée ou revendue.

• L'utilisation de la carte cadeau est limitée au solde disponible. Si le montant de la Prestation excède le solde restant, le Client doit compléter le paiement au moyen d'un moyen de paiement valide.

• Le solde disponible est automatiquement mis à jour après chaque utilisation.

10.4 Durée de validité

• Sauf indication contraire au moment de l'achat, les cartes cadeaux Iara sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat.

• À l'expiration de ce délai, tout solde non utilisé est définitivement perdu et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

10.5 Absence de remboursement

• Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de perte, vol, expiration, erreur d'adresse email, suppression du Compte Utilisateur ou tout autre incident.

• Aucun remboursement ne peut être effectué une fois la carte cadeau envoyée, sauf dans les cas prévus par la législation applicable (par exemple : exercice du droit de rétractation, uniquement si la carte n'a pas été utilisée et dans le délai légal).

10.6 Transmission au bénéficiaire

• La carte cadeau est transmise par voie électronique (email, lien ou code unique).

• L'acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées pour l'envoi de la carte cadeau. Iara ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur dans ces informations.

10.7 Usage frauduleux

• Iara se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute carte cadeau en cas d'usage frauduleux, de tentative de fraude, ou de violation des présentes Conditions Générales.

10.8 Responsabilité

• Iara ne saurait être tenue responsable en cas de perte, divulgation ou utilisation non autorisée du code de la carte cadeau par un tiers.

• Les Prestataires restent seuls responsables des Prestations réalisées dans le cadre d'une Réservation réglée via une carte cadeau.

 

Article 11 – Obligations de l'Utilisateur

11.1 Utilisation du Service

• Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à d'autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l'utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou illicites.

• Le Service offre un moteur de recherche permettant de trouver les Prestataires par type de services, pseudo et par zone géographique.

• Une fois le Prestataire sélectionné, le Client choisit une Prestation, puis un créneau de Réservation pour la Prestation sélectionnée.

• En cas d'empêchement du Client de se présenter au rendez-vous, il est possible d'annuler la Réservation, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Prestation de Service du Prestataire.

• L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à agir de bonne foi.

11.2 Règlement de la Prestation

• Une confirmation de la Prestation est envoyée par mail lorsque le paiement a lieu par le Site ou l'Application. Autrement, une facture sera éditée par le Prestataire au moment du paiement sur place.

• Le Service n'est qu'un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Ni Iara, ni ses sous-traitants n'interviennent dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire. Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire. Le prix de la Prestation doit être payé par le Client :

  1. soit au jour de la réalisation de la Prestation, directement chez le Prestataire ;
  2. soit lors de la Réservation si le paiement en ligne est possible.

• Dans ce deuxième cas, le règlement se fait par carte bancaire au moment de la validation du rendez-vous. Le paiement est sécurisé et les Conditions de Service de Stripe s'appliquent lors de l'utilisation de ce mode de paiement.

• Les conditions d'annulation, d'acompte et de remboursement applicables à une Prestation sont fixées par chaque Prestataire et précisées sur son profil ou au moment de la Réservation. Iara n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire et ne définit pas ces conditions. La Protection Iara peut, à la discrétion de Iara, intervenir dans certains cas limités pour faciliter la résolution d'un litige relatif à une Prestation payée en ligne (voir Article 9).

• Les Clients sont informés qu'un droit de rétractation s'applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leur soient fournis dès leur inscription et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

11.3 Respect des droits de propriété de Iara

• Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Iara.

• L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie, le Site ou l'Application par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;
  • d'utiliser le Site ou l'Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
  • de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle, en termes quantitatifs ou qualitatifs, du Site ou de l'Application et autres bases de données visibles sur le Site ou l'Application, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
  • d'extraire ou d'utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site ou l'Application, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service offert par Iara ;
  • d'exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site ou de l'Application, notamment les informations visibles sur le Site ou l'Application et toute autre base de données ;
  • d'utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de Iara ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Iara ;
  • d'utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou de mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

• L'inscription de l'Utilisateur ne lui confère qu'un droit d'usage privé, personnel, non transmissible et non exclusif.

• Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, ou en violer l'intégrité ou la sécurité ;
  • l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'une application ou d'un site tiers ;
  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Iara. Il est notamment interdit d'insérer sur un site miroir une quelconque partie de Iara sans accord préalable écrit de Iara, ou d'utiliser n'importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Iara dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet.

• Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Iara ;
  • tous détournements des ressources système de Iara ou du Site ;
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification ;
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Iara ou des Utilisateurs de l'Application ;
  • et plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à Iara, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

• Iara se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.iarabeauty.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination Iara, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur le Site ou l'Application peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs, et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.

 

Article 12 – Responsabilité de Iara

12.1 Responsabilité

• En tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les Clients et les Prestataires, Iara ne saurait être tenue responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la réalisation de la Prestation.

• La responsabilité de Iara ne peut être engagée en cas de problème lors du paiement, qu'il ait lieu en ligne ou directement auprès du Prestataire. Iara ne garantit ni la solvabilité, ni la probité, ni le comportement des Prestataires ou des Clients. En particulier, Iara ne saurait être tenue responsable en cas de vol, escroquerie, agression, dégradation, usage abusif des moyens de paiement ou, plus généralement, de tout comportement délictueux ou frauduleux imputable à un Prestataire ou à un Client dans le cadre d'une Prestation ou de l'utilisation des Services. Dans une telle situation, le Prestataire et/ou le Client demeurent seuls responsables et conservent la charge de faire valoir leurs droits par les voies de droit appropriées auprès du tiers concerné et, le cas échéant, des autorités compétentes.

12.2 Responsabilité pendant les Prestations de service

• Le Client s'engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais pourront lui être facturés. En cas d'absence au rendez-vous, le Client ne sera pas remboursé du montant de l'acompte. La Protection Iara n'est pas applicable en cas de no-show du Client.

• Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d'être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.

• Iara s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

• Iara ne fournit pas de services de beauté ou d'entretien corporel et n'agit pas en qualité de professionnel de la beauté. L'ensemble desdits services de beauté est fourni par des Prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par Iara ou ses affiliés.

• Iara ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et du Service. Iara fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service de manière fiable et continue, mais ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout problème technique.

• Iara ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des Prestations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Prestataire concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le Prestataire seraient tenus.

• Le Prestataire reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Iara s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection du Site et de l'Application et en sécuriser l'accès.

• L'Utilisateur s'engage à informer Iara dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique l'empêchant d'accéder ou d'utiliser normalement le Service.

• Iara ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

• L'Utilisateur est informé des limites inhérentes à internet et fait une utilisation du Service à ses risques et périls. Il lui est notamment demandé de sauvegarder ses données, la responsabilité de Iara ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.

• L'accès au Service étant gratuit pour le Client, celui-ci s'engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à Iara ni au Prestataire en cas d'interruption ou d'arrêt du Service, que l'arrêt soit temporaire ou définitif.

• De manière générale, Iara ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l'Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

• Pour les Prestations, le Service mis à disposition des Utilisateurs n'est qu'un intermédiaire. Iara ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l'Utilisateur en lien avec la réalisation ou l'absence de réalisation de la Prestation commandée.

• Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d'éditeur, de toutes les informations qu'ils postent sur le Site ou l'Application et, le cas échéant, des Prestations qu'ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d'autres Utilisateurs.

• En cas de signalement d'un comportement suspect ou d'un contenu illicite, l'Utilisateur peut contacter Iara :

  1. soit en envoyant un courriel à l'adresse hello@iarabeauty.com ; ou
  2. soit en adressant un courrier circonstancié à l'adresse suivante : Wiara Beauty, 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, France.

• Dans tous ces cas, Iara pourra suspendre le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

 

Article 13 – Droits et obligations de Iara

• Iara peut interdire en tout ou partie l'utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité pour le Client et le Prestataire d'utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le Compte de l'Utilisateur et en empêchant l'Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que Iara envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s'il :

  • enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d'autres règlements du Site ;
  • fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
  • divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d'autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
  • utilise l'identité d'autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
  • se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou
  • a reçu au moins deux avertissements de Iara.

• Sous réserve des mêmes circonstances, Iara peut, moyennant l'envoi d'une notification officielle à ce sujet à l'Utilisateur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l'Utilisateur ou l'accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que l'Utilisateur ne sera pas en mesure de réserver une Prestation chez un Prestataire et de communiquer avec les autres Utilisateurs. Le blocage total signifie que le Compte de l'Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur sera bloquée. L'Utilisateur doit savoir qu'après un blocage total, il n'aura plus le droit de se réinscrire sur le Site.

• L'annulation du Compte de l'Utilisateur ne signifie pas que Iara supprimera toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l'Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour comprendre les circonstances dans lesquelles Iara a pris la décision d'annuler le Compte de l'Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.

• Iara, après en avoir été dûment notifiée conformément à l'article ci-dessus, supprimera tout contenu illicite.

• Si l'Utilisateur n'accepte pas ce droit de Iara, il doit s'abstenir d'utiliser le Site. Iara peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

• Iara peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Prestations, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l'Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d'utilisation. Iara peut publier des nouveautés, en publiant la description, les instructions ou les règles liées à celles-ci.

• Iara peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries seront fournies sur le Site. En cas d'incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les nouveautés), ces dernières prévaudront.

• Iara peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l'exploitation du Site, sous réserve d'en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

• Le non-respect par l'Utilisateur des points visés ci-dessus entraînera le droit pour Iara de fermer le Compte de l'Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou dédommagement quelconque.

• En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Iara se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • supprimer le Compte de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
  • publier sur Iara ou sur le Site tout message d'information que Iara jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée ;
  • engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l'utilisation des Services.

• Iara se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'Utilisateur.

• En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Iara se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

• La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par Iara, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

• Si plusieurs plaintes de Prestataires concernent un même Client (retard au rendez-vous, non-présentation…), celui-ci en sera informé. Iara se réserve la possibilité de limiter l'accès au Service pour cet Utilisateur.

• En cas de dégradations du lieu de travail imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client les frais de remise en état du lieu ou de changement de matériel, pour un montant forfaitaire de 100 € TTC.

• En cas de réparations plus importantes, le Client peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Prestataire. Le versement du montant dû en cas de dégradation du lieu pourra être automatiquement prélevé sur le compte bancaire que l'Utilisateur aura renseigné sur l'Application, lorsque cela est techniquement possible via le prestataire de paiement.

• Iara n'est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas Iara n'achète, ne vend ou n'échange des services présentés sur le Site ni ne prétend le faire.

• Iara se réserve le droit de proposer tout autre Service utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Iara estimera les plus appropriés.

 

Article 14 – Contenu publié

• Le Prestataire ne doit pas faire passer le travail d'un autre professionnel pour son propre travail, c'est-à-dire s'identifier sur une photo appartenant à un autre professionnel.

• Le Prestataire est seul responsable de l'obtention de l'accord nécessaire des Clients apparaissant sur les photos ou contenus qu'il publie (droit à l'image, données personnelles, etc.) avant tout partage sur Iara. Il garantit à ce titre Iara contre toute réclamation ou recours d'un tiers lié à l'utilisation de ces contenus.

• Iara étant une communauté publique, le Contenu sera visible par les autres Utilisateurs de l'Application dans le monde entier. L'Utilisateur doit s'assurer d'être à l'aise pour partager le Contenu avant de le publier, en particulier dans la mesure où il concerne des Clients. En tant que tel, l'Utilisateur accepte que le Contenu des Prestataires puisse être vu par d'autres Utilisateurs et par toute personne visitant, participant ou recevant un lien vers l'Application.

• En téléchargeant du Contenu sur Iara, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits et licences nécessaires pour le faire, et accorde à Iara automatiquement une licence non exclusive, libre de droits, perpétuelle et mondiale pour utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, l'éditer, le copier, le modifier, l'adapter, le traduire, le reformater, l'incorporer dans d'autres œuvres, faire de la publicité, distribuer et mettre à la disposition du grand public ce Contenu, en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l'avenir).

• Iara a le droit de supprimer, d'éditer, de limiter ou de bloquer l'accès à tout Contenu à tout moment, et n'a aucune obligation d'afficher ou d'examiner le Contenu avant sa mise en ligne.

• Les Clients peuvent également partager du Contenu via l'Application. Le Contenu du Client appartient à l'Utilisateur qui l'a publié et est stocké sur les serveurs de Iara et affiché via l'Application selon les instructions de l'Utilisateur qui fournit le Contenu.

• L'Utilisateur n'a aucun droit sur le Contenu Client des autres utilisateurs et ne peut utiliser les informations personnelles des autres Utilisateurs de Iara que dans la mesure où cette utilisation correspond à l'objectif de Iara de permettre aux personnes de se connecter entre elles. L'Utilisateur ne peut pas utiliser les informations d'autres Utilisateurs pour envoyer du spam, pour harceler ou pour faire des menaces illégales. Iara se réserve le droit de résilier le Compte de l'Utilisateur s'il fait un usage abusif des informations d'autres Utilisateurs.

• Le reste du Contenu de Iara appartient à Iara. Tous les autres textes, contenus, graphiques, interfaces utilisateur, marques, logos, sons, illustrations et autres propriétés intellectuelles apparaissant sur Iara sont sa propriété, son contrôle ou sa licence et sont protégés par les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu de Iara lui appartiennent à tout moment.

• Iara accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, limitée, personnelle, non transférable, révocable, pour accéder et utiliser le Contenu, sans droit de sous-licence, dans les conditions suivantes :

  • l'Utilisateur ne doit pas utiliser, vendre, modifier ou distribuer le Contenu de Iara, sauf si cela est autorisé par les fonctionnalités de l'Application ;
  • l'Utilisateur ne doit pas utiliser le nom de Iara dans les métabalises, les mots clés et/ou le texte caché ;
  • l'Utilisateur ne doit pas créer de travaux dérivés du Contenu de Iara ou exploiter commercialement le Contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ;
  • l'Utilisateur doit utiliser le Contenu de Iara à des fins légales uniquement.

• Iara se réserve tous les autres droits.

 

Article 15 – Collecte et traitement des avis

• Tous les avis publiés sur le Site ou l'Application sont destinés à refléter l'expérience réelle des Utilisateurs.

15.1 Collecte des avis

• Les Utilisateurs n'ayant pas effectué de Prestation chez un Prestataire n'ont pas le droit de laisser des évaluations. Aucune contrepartie n'est accordée aux Utilisateurs ou à Iara en échange de leurs évaluations en ligne.

• Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive, les Utilisateurs doivent en informer Iara.

• Iara ne revoit pas systématiquement les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

• Les évaluations d'un Utilisateur à l'égard d'un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.

• À la fin de la durée prédéfinie de la Prestation, une page de notation apparaît sur le Compte de l'Utilisateur. Cette page permet de confirmer que la Prestation s'est déroulée, mais aussi de s'assurer qu'elle s'est déroulée correctement. Le Prestataire peut également laisser un avis au Client, mais cet avis ne sera pas visible sur le profil du Client et seulement visible par l'équipe de Iara. Le Prestataire peut insérer des photos de la Prestation (qu'il peut choisir de publier sur son profil ou non). Ces photos serviront à l'équipe de Iara en cas de litige entre le Prestataire et le Client.

15.2 Modération des avis

• Le Prestataire peut répondre à l'avis laissé par le Client, une seule fois par avis. L'avis (ainsi que la réponse éventuelle du Prestataire) sera publié instantanément sur la page Iara du Prestataire, et sera également consultable dans l'espace « Notifications » de l'Application.

15.3 Motifs de suppression d'un avis

• Un avis peut être supprimé pour les motifs suivants :

  • l'avis approuve ou encourage des activités illégales, nuisibles ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires ;
  • l'avis ne concerne pas une Prestation réservée auprès d'un Prestataire ;
  • l'avis est un spam, une prise de contact indésirable, ou un contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger ;
  • l'avis a été créé dans un objectif de publicité ou à but commercial.

• iara est habilitée à retirer du Site toutes les évaluations qui enfreignent les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris celles d'Utilisateurs qui n'étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

15.4 Signaler un avis

• L'Utilisateur est en droit de signaler un avis qui lui semble suspect sur la page d'un Prestataire. Il pourra envoyer un email à hello@iarabeauty.com indiquant le Prestataire concerné et la date de l'avis.

 

Article 16 – Interactions et messages sur le Site

16.1 Messages privés

• L'échange de messages privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l'échange d'informations relatives à des Prestations ou au Contenu du Site.

• Dès lors, si un Utilisateur envoie des messages privés à un autre Utilisateur, il doit s'assurer qu'il n'envoie pas :

  • des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
  • des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
  • des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n'ont pas demandé à les recevoir) ;
  • des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
  • des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

• Iara utilise un logiciel automatisé permettant de détecter, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via des messages privés. Dans l'hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par le logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et/ou caché de l'Utilisateur destinataire. L'Utilisateur émetteur du message privé bloqué et/ou caché sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales. Iara n'a jamais accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués et/ou cachés par le logiciel automatisé.

 

Article 17 – Résiliation

• Le Client peut demander à Iara de supprimer son Compte, tout comme Iara peut cesser de fournir le Service sans préavis ou décider, pour l'une des raisons susmentionnées, de suspendre le Compte du Client sans avoir à verser d'indemnités ni de dommages et intérêts.

• Le Client peut demander la suppression de son Compte à hello@iarabeauty.com, auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de un (1) mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer, sous réserve des obligations légales de conservation.

 

Article 18 – Cession

• L'Utilisateur s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent contrat.

• Le Client s'engage à ne réserver des Prestations que pour son propre compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une Prestation réservée grâce au Service proposé par Iara.

 

Article 19 – Publicité

• Iara se réserve la faculté d'insérer, en tout endroit de l'Application ou du Site, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Iara sera seule juge.

 

Article 20 – Généralités

• Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d'un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

• Le fait que Iara ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne peut être interprété comme valant renonciation par Iara à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

• L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Iara à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Iara par écrit ou par voie électronique (courriel).

• Iara détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

• Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l'Utilisateur et Iara seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l'Utilisateur par courriel, à l'adresse de courrier électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

• La nullité d'une des clauses des CGU, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU, qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

• Iara peut, sous réserve des lois sur la protection des données applicables, transférer/céder l'ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales à tout tiers, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Iara. Un tel transfert/une telle cession libère Iara pour l'avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations attachés aux présentes Conditions Générales à des tiers, l'Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec Iara et clôturer son Compte, y compris les présentes Conditions Générales.

 

Article 21 – Loi applicable

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Article 22 – Règlement des litiges

• En cas de réclamation ou de litige, le Client pourra contacter Iara par email à l'adresse : hello@iarabeauty.com.

• Iara peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :

  • d'adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption ;
  • d'adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou toute autre autorité compétente impactant le contenu du Site ;
  • de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant pas le sens des phrases existantes) jusqu'ici non décelée ;
  • de rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;
  • de refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont Iara gère son activité ;
  • de refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l'industrie.

• En l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et Iara pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

• Les Utilisateurs peuvent chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation, bien que Iara ne soit pas obligée et ne s'engage pas à utiliser systématiquement de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. En outre, les litiges entre Clients et Prestataires ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

• À défaut de solution amiable et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige. L'Utilisateur s'engage à informer Iara sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s'impose pas aux Parties.

• À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• En cas de différend entre Iara et l'Utilisateur, ce dernier devra tout d'abord :

  1. adresser une réclamation écrite au service client au moyen d'un mail à : hello@iarabeauty.com.

• À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément au droit applicable.